Dans les locaux du CCAS, se succèdent jour après jour de nombreuses permanences d’accès aux droits, accessibles à tous, gratuitement. Rencontre avec Yveline Nicolas, conciliatrice de justice au CDAD !
Saviez-vous qu’avant de passer devant un tribunal, il est obligatoire de faire appel à un conciliateur de justice ? En effet, depuis le mois d’octobre dernier, tous les litiges qui sont inférieurs à 5 000 euros doivent essayer d’être réglés par des conciliateurs dans le but de trouver une solution à l’amiable entre les deux parties. Yveline officie tous les 2ᵉ vendredis du mois au CCAS, cette ancienne agent de l’assurance maladie à la retraite a également travaillé pendant plus d’une décennie dans le droit qu’elle connaît sur le bout des doigts. Cela fait plus d’un an qu’elle a prêté serment devant la cour d’appel de Rouen : “Notre objectif est de trouver une solution qui ne va pas forcément respecter le droit, notre but est de faire tomber les deux parties d’accord sans prouver qui a raison et qui a tort.” Que ce soit des problèmes de voisinage, un impayé sur une facture d’énergie, un article acheté sur le web qui n’est jamais arrivé ou encore un conflit entre un bailleur et un locataire, Yveline essaye d’obtenir un constat d’accord après avoir invité les deux parties face à face. “Parfois, simplement la communication permet de régler le problème. Nous ne faisons pas de pénal et de choses qui traitent des affaires familiales”, souligne la conciliatrice qui peut échouer à trouver un accord : “dans ce cas, nous délivrons un constat d’échec qui leur permet d’aller au tribunal. Le constat d’accord, lui, peut être homologué par un juge.”
Totalement gratuit, ce service offre la possibilité à tous d’obtenir une aide significative dans le traitement d’un problème qui n’a pas besoin, dans une majorité des cas, de se retrouver devant un tribunal. À la différence d’un avocat, le conciliateur ne mobilise pas les codes et articles de loi et ne conseille pas les personnes qu’il reçoit.”Nous restons complètement neutres pour ne pas faire pencher la balance d’un côté, justement le but est d’assurer une équité entre les deux parties à la fin.” Pour venir à la rencontre d’Yveline, il est nécessaire d’apporter une pièce d’identité et la copie d’une lettre avec accusé de réception afin de vérifier le litige.
Parmi les autres permanences d’accès au droit proposées à l’espace Jacques Monod (CCAS) : avocat, AVEDE (association d’aide aux victimes d’infractions pénales), conciliateur de justice, (ADIL) association départementale d’information du logement…
Plus de rens. au 02 32 59 35 05.
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