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Affaires juridiques et commande publique – 13 Juillet 2021
– Délégation de Service Public – Principe du recours à la DSP pour l’exploitation des marchés d’approvisionnement, sur avis de la CCSPL page 23
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Les Budgets primitifs
Les procès-verbaux du Conseil municipal
Retrouvez ici les procès-verbaux des séances du Conseil municipal (jusqu’au 24 Avril 2014)