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Fiche pratique

Aide au mérite pour étudiant boursier

Vérifié le 10/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de <span class="miseenevidence">l'aide au mérite</span>. Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes :</span>

  • Vous percevez une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2024-2025
  • Vous avez obtenu une mention <span class="expression">Très bien</span> au bac
  • Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2024.

Vous pouvez bénéficier de l'aide <span class="miseenevidence">quelle</span> <span class="miseenevidence">que soit votre nationalité.</span>

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de<span class="miseenevidence"> 3 fois.</span>

Vous devez avoir déposé un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a>.

Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31947">Crous</a> la liste des bacheliers avec une mention <span class="expression">Très bien</span>.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notifiée</a>.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Vous devez faire ces <span class="miseenevidence">recours dans les 2 mois</span> qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">900 €</span>.

Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">100 €</span></span>.

L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34073">aide spécifique ponctuelle</a>.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.


 

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