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Vérifié le 21/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes lié par un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R45368">Pacs</a> ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
En vous pacsant, vous prenez les <span class="miseenevidence">engagements</span> suivants :
<span class="miseenevidence">Vie commune</span> (résidence commune et vie de couple)
<span class="miseenevidence">Assistance</span> réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).
L'aide matérielle, obligatoire, est <span class="miseenevidence">proportionnelle à vos capacités financières respectives.</span>
Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1618">contrat de Pacs</a>.
À noter
Un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.
Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1196">contrairement à un conjoint marié</a>.
Vous êtes tenu à une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2009">obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents</a> dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.
Vous êtes <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2674">solidaire</a> des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
À savoir
La solidarité ne s'applique pas si les dettes sont <span class="miseenevidence">manifestement excessives.</span>
<span class="miseenevidence">En cas d'achat à crédit</span>, vous êtes solidaire uniquement <span class="miseenevidence">si vous avez donné votre consentement</span> au moment de l'achat.
Pour les emprunts, vous êtes <span class="miseenevidence">solidaire uniquement dans les cas suivants</span> :
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.
Vous restez seul responsable de vos <span class="miseenevidence">dettes personnelles </span>contractées des façons suivantes :
Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.
Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.
Prise en compte des revenus des 2 partenaires
<span class="miseenevidence">Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte</span> pour l'attribution des prestations sociales suivantes :
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N20360">Allocations de logement</a>
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>.
Perte de certaines prestations
En vous pacsant, <span class="miseenevidence">vous perdez vos droits à certaines allocations</span>, notamment les suivantes :
Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation de veuvage.
Si vous touchez une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57992">pension de réversion</a>, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas, par exemple, si vous êtes <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21819">veuve/veuf de fonctionnaire</a> ou de militaire.
Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
Les avantages dépendent de votre situation :
Vous bénéficiez des droits suivants :
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34154">Jours de congé pour la conclusion de votre Pacs</a>
Jours de congé en cas de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2278">décès de votre partenaire</a>
Obligation de l'employeur, pour la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2258">fixation des dates des congés</a>, de tenir compte de ceux de votre partenaire
Congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise que votre partenaire.
Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :
Autorisations spéciales d'absence pour assister à <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F963">3 des examens médicaux obligatoires</a>, si votre partenaire est enceinte
Jours de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2266">congés pour la naissance ou l'adoption d'enfants</a>.
À noter
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51533">Une convention ou un accord collectif</a> peut vous accorder des droits supplémentaires.
En tant que <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou agent contractuel</span>, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34544">Conclusion de votre Pacs</a>
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34545">Décès ou maladie grave de votre partenaire</a>.
Vous avez aussi droit à un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F13765">congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants</a>.
En tant que <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span>, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F459">mutations</a> pour suivre votre partenaire.
Vous pouvez aussi demander une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F544">disponibilité</a>.
Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N110">carte de séjour</a> si vous êtes <span class="miseenevidence">dans l'un des cas suivants </span>:
Ressortissant d'un pays de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41270">l'Union européenne</a>
Suisse.
Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31039">délivrance d'une carte vie privée et familiale</a>.
À savoir
Il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à la suite de la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.
Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, <span class="miseenevidence">vos biens sont séparés</span> de ceux de votre partenaire.
Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12717">indivision</a> des biens, dans votre contrat de Pacs ou dans une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1619">convention modificative</a>. Dans ce cas, les biens<span class="miseenevidence"> acquis au cours de votre Pacs</span> vous appartiennent à tous les 2, à chacun pour moitié.
À noter
Si vous ouvrez un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10412">compte bancaire joint</a>, chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.
Séparation des biens
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous avez conclu un Pacs <span class="miseenevidence">après</span> le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date
Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens.
Vous êtes <span class="miseenevidence">seul propriétaire</span> des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions, etc.).
Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :
Biens détenus avant la conclusion du Pacs
Biens acquis par vous seul au cours du Pacs.
Vous devez pouvoir <span class="miseenevidence">prouver par tout moyen</span> que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.
Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié.
Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12717">indivision</a>.
Indivision des biens
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous avez choisi le régime de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12717">indivision</a> pour vos biens
Vous avez conclu un Pacs <span class="miseenevidence">avant</span> le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date.
Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.
Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent <span class="miseenevidence">à chacun pour moitié</span>.
Certains biens sont votre <span class="miseenevidence">propriété exclusive</span>, notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux).
Vous restez seul propriétaire des biens suivants :
Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs
Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs
Biens que vous avez créés.
À savoir
Vous devez pouvoir <span class="miseenevidence">justifier</span> de votre propriété exclusive.
Les règles dépendent de votre situation :
Un seul partenaire ou les 2 peuvent être <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2565">titulaires du bail</a>.
Vous êtes <span class="miseenevidence">tous les 2 titulaires</span> du bail dans les situations suivantes :
Vous avez tous les 2 signé le bail
Un seul partenaire a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail.
À savoir
Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2565">des règles particulières s'appliquent</a> selon votre situation.
Vous pouvez acheter votre logement en commun.
Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun de vous 2 dépend de ce qui est indiqué dans l'acte d'achat.
Si rien n'est indiqué, vous êtes considérés comme propriétaires chacun pour moitié.
En cas de litige, si vous avez financé plus que la moitié du logement, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.
Vous devez saisir le<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F20851"> tribunal du lieu où se situe l’immeuble</a>.
Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F35132">recours à un avocat</a> est obligatoire si votre demande dépasse <span class="valeur">10 000 €</span>.
Si votre partenaire est seul propriétaire du logement que vous occupez tous les 2, vous n'avez pas de droit sur ce bien.
Le Pacs a des effets sur les impôts suivants :
Impôt sur le revenu
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N20074">Impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14203">Droits de donation</a>.
Impôt sur le revenu
Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2705">mêmes règles que les couples mariés</a>.
Vous êtes <span class="miseenevidence">imposés en commun</span>. Vous constituez un seul <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Vous remplissez une déclaration de revenus commune.
Un seul avis d'imposition vous est envoyé, à vos 2 noms.
Vous êtes <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2674">solidaires</a> du paiement de l'impôt.
En cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt dû à l'un de vous 2, selon son choix.
Toutefois, <span class="miseenevidence">l'année de l'enregistrement de votre Pacs</span>, vous pouvez être imposés séparément, si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus.
Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
De plus, vous êtes soumis à une <span class="miseenevidence">imposition distincte</span> et vous devez faire des déclarations séparées si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Rupture de votre Pacs
Vous résidez séparément et vous êtes pacsés sous le régime de séparation des biens.
L'un de vous 2 a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.
À noter
Si vous êtes pacsé et que vous vivez seul avec vos enfants à charge, vous n'êtes pas considéré comme <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F35120">parent isolé</a> pour les impôts. Toutefois, l'année de la rupture du Pacs, vous serez considéré comme parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge au 31 décembre de l'année.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Pour l'IFI, vous êtes <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F563">imposés en commun</a>.
Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R32877">indivis</a>.
Droits de donation
En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14205">droits de donation</a> dans les mêmes conditions que les personnes mariées.
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1404">En cas de donation</a>, vous bénéficiez d'abord d'un <span class="miseenevidence">abattement</span> sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème.
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span>.
Attention :
L'abattement peut être remis en cause si votre Pacs prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante. Toutefois, il est maintenu si votre Pacs est dissout du fait de votre mariage ou du décès de l’un de vous 2.
La somme après abattement est soumise aux droits de donation.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Le Pacs <span class="miseenevidence">n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom</span>, contrairement au mariage.
Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.
Vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10505">choisir le nom de votre enfant</a>.
En tant que <span class="miseenevidence">mère</span>, vous bénéficiez automatiquement <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3132">de l'autorité parentale</a> si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que <span class="miseenevidence">père</span>, vous avez l'autorité parentale si vous <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F887">reconnaissez</a> votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F942">sous certaines conditions</a>.
Dans un <span class="miseenevidence">couple de femmes</span> qui recourent à l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R58683">AMP</a>, en tant que mère qui n'a pas accouché, vous acquérez des droits par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F35858">reconnaissance conjointe anticipée</a>.
À savoir
En tant que couple pacsé, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3151">adopter un enfant</a>, sous certaines conditions.
Capital décès
Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3005">Bénéficiaire d'une rente</a> d'accident de travail ou de maladie professionnelle
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3005">Bénéficiaire d'une pension d'invalidité</a>
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, <span class="miseenevidence">vous devez rédiger un testament</span>.
En tant que partenaire pacsé, vous êtes <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.
À savoir
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1621">Pour le logement</a>, des règles particulières protègent le partenaire survivant.
Pension de réversion
Le partenaire survivant <span class="miseenevidence">n'a pas droit</span> à une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57992">pension de réversion</a>.
Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N378">droit à la pension de réversion</a> est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.
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La piscine Alice Milliat sera fermée au public pour son entretien annuel
du samedi 21 décembre au dimanche 12 janvier 2025 inclus. Merci de votre compréhension.
