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Question-réponse
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant><Exposant/> année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
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La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
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La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant><Exposant/> année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
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En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
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En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
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Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant><Exposant/> année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
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En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Et aussi
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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
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Recours amiables en matière d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Ministère chargé des finances
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Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Ministère chargé des finances
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