Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entrée
Sortie

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, de 3 € <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24408">TTC</a> par m² de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18320">surface habitable</a>.

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

À noter

Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Attention :

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais d'acte : <span class="valeur">132,82 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais d'acte : <span class="valeur">154,74 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>
Plus de 150 m²	Frais d'acte : <span class="valeur">232,12 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>

Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.

Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

À noter

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Attention :

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais d'acte : <span class="valeur">132,82 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais d'acte : <span class="valeur">154,74 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>
Plus de 150 m²	Frais d'acte : <span class="valeur">232,12 €</span> + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span> + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>

Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

Lorsque l'état des lieux d'un logement d'habitation ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le locataire ou le propriétaire .

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5

État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires

État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire
Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2

Constat locatif
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4

Clause abusive (article 4 k)
Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)

Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire

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