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Question-réponse

Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice.

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42

  Exhumation

• Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5

  Délai de rotation des corps

• Code de la sécurité sociale : article L442-4

  Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie

• Code de la sécurité sociale : article L435-1

  Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie

• Code de procédure pénale : article 156

  Exhumation à la demande de la justice

• Code de procédure pénale : article R92

  Prise en charge des frais d'exhumation par la justice

• Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)

  Définition du plus proche parent

• Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011

  Préjudice et réduction de corps

• Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987

  Autorisation et réduction de corps

Pour en savoir plus

• Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales

  Ministère chargé de l'intérieur

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