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Fiche pratique

Feuille de soins

Vérifié le 13/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. Ce formulaire est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement dépend de la nature du formulaire. Nous vous exposons les règles à connaître.

Carte Vitale
Feuille papier

Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F265">carte Vitale</a>.

Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) qui permettent de constater la facturation des soins et ainsi d'enclencher leur remboursement.

À noter

Votre enfant mineur <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16620">peut être rattaché en qualité d'ayant droit </a>à votre carte Vitale.

Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F648">votre organisme d'Assurance maladie</a>.

Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.

Le délai de remboursement est en principe d'une semaine sans avoir besoin d'envoyer de feuille de soins.

À savoir

En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) papier de la feuille de soins.

Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé depuis votre compte ameli.

Le relevé de remboursement est disponible sur votre compte 24 heures après votre remboursement.

Service en ligne
Ameli en ligne

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Accéder au service en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.

Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F213">certaines précautions pour une prise en charge sous conditions</a> si vous tombez malade.

Le bon remplissage de votre feuille de soins est la garantie de votre remboursement par l'Assurance maladie.
Si vous payez votre médecin, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l'envoyer à <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F648">votre organisme d'Assurance maladie</a>.
Votre numéro de Sécurité sociale figure :
- Sur votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F265">carte Vitale</a>
- Ou sur <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10662">l'attestation papier</a>
Si vous êtes la personne recevant les soins mais que vous n'êtes pas l'assuré, vous devez indiquer les renseignements suivants :
- Vos nom et prénom
- Votre numéro de Sécurité sociale (si vous en avez un)
- Votre date de naissance
- Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l'assuré dont vous dépendez
Vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F648">votre organisme d'Assurance maladie</a>.

Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l'assurance Maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.
Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.
Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1<Exposant>re</Exposant> constatation médicale de votre grossesse.

Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.

La CPMA vous indique en fonction de votre code postal <a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/l-envoi-d-un-document/envoyer-une-feuille-de-soins" target="_blank">où envoyer votre feuille de soins</a>.

Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.

À savoir

En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.

Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.

À noter

l'Assurance maladie <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N418">rembourse partiellement vos dépenses de santé</a>. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.

Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :

Rubrique « Mes démarches »
Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.

Service en ligne
Ameli en ligne

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Accéder au service en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.

Code de la sécurité sociale : article L161-33

Ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie subordonnée à la production de documents
Code de la sécurité sociale : article L332-1

Délai de prescription pour le paiement des prestations
Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49

Documents obligatoires pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (feuille de soins, ordonnance)
Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée

Ameli en ligne

Téléservice
Feuille de soins - Médecin (spécimen)

Formulaire
Feuille de soins - Pharmacien (spécimen)

Formulaire
Feuille de soins - Sage-femme (spécimen)

Formulaire

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Social - Santé

Pour en savoir plus

Feuille de soins papier

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À qui envoyer sa feuille de soins ?

Ameli.fr

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Nos guides pratiques

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