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Question-réponse
Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
Vérifié le 02/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
- Vous souhaitez abandonner l'arme
- Vous souhaitez conserver l'arme
Vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel <span class="miseenevidence">une pièce d'identité en cours de validité</span>. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
À noter
Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>
-
Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte dans le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61712">SIA</a> </span>si vous ne l'avez pas déjà fait <span class="miseenevidence">et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique</span>.
Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursMinistère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez <span class="miseenevidence">remettre l'arme à un armurier</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois </span>à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier <span class="miseenevidence">conserve l'arme pendant 1 an</span>.
<span class="miseenevidence">Avant la fin de ce délai d'1 an</span>, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir l'autorisation de détenir une telle arme</span>.
Vous pouvez obtenir une autorisation de détention <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2250">pour pratiquer le tir sportif</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33639">si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention</span> avant la fin du délai d'1 an, <span class="miseenevidence">vous devez vous dessaisir de l'arme</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
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Vous n'avez aucune démarche à faire si vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, en cours de validité.
Vérifiez toutefois que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.
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-
Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte dans le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61712">SIA</a> </span>si vous ne l'avez pas déjà fait <span class="miseenevidence">et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique</span>.
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez <span class="miseenevidence">remettre l'arme à un armurier</span> dans un<span class="miseenevidence"> délai de 3 mois</span> à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier <span class="miseenevidence">conserve l'arme pendant 1 an</span>.
<span class="miseenevidence">Avant la fin de ce délai d'1 an</span>, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d'armes.
Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, <span class="miseenevidence">vous devez vous dessaisir de l'arme</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
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Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte dans le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61712">SIA</a> </span>si vous ne l'avez pas déjà fait <span class="miseenevidence">et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique</span>.
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Vous devez <span class="miseenevidence">remettre l'arme à un armurier</span> dans un<span class="miseenevidence"> délai de 3 mois</span> à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier <span class="miseenevidence">conserve l'arme pendant 1 an</span>.
<span class="miseenevidence">Avant la fin de ce délai d'1 an</span>, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir l'autorisation de détenir une telle arme</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention</span> avant la fin du délai d'1 an, <span class="miseenevidence">vous devez vous dessaisir de l'arme</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
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Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte dans le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61712">SIA</a></span> et <span class="miseenevidence">déclarer l'arme en ligne</span>.
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Vous devez <span class="miseenevidence">remettre l'arme à un armurier</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois </span>à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier <span class="miseenevidence">conserve l'arme pendant 1 an</span>.
<span class="miseenevidence">Avant la fin de ce délai d'1 an</span>, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir l'autorisation de détenir une telle arme</span>.
Vous pouvez obtenir une autorisation de détention <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2250">pour pratiquer le tir sportif</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33639">si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention</span> avant la fin du délai d'1 an, <span class="miseenevidence">vous devez vous dessaisir de l'arme</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
-
Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte dans le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61712">SIA</a></span> et <span class="miseenevidence">déclarer l'arme en ligne</span>.
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Vous devez <span class="miseenevidence">remettre l'arme à un armurier</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois </span>à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier <span class="miseenevidence">conserve l'arme pendant 1 an</span>.
<span class="miseenevidence">Avant la fin de ce délai d'1 an</span>, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir l'autorisation de détenir une telle arme</span>.
Vous pouvez obtenir une autorisation de détention <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2250">pour pratiquer le tir sportif</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33639">si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention</span> avant la fin du délai d'1 an, <span class="miseenevidence">vous devez vous dessaisir de l'arme</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
-
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Vous devez <span class="miseenevidence">remettre l'arme à un armurier</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois </span>à partir de la déclaration de l'arme.
Cet armurier <span class="miseenevidence">conserve l'arme pendant 1 an</span>.
<span class="miseenevidence">Avant la fin de ce délai d'1 an</span>, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir l'autorisation de détenir une telle arme</span>.
Vous pouvez obtenir une autorisation de détention <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2250">pour pratiquer le tir sportif</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33639">si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention</span> avant la fin du délai d'1 an, <span class="miseenevidence">vous devez vous dessaisir de l'arme</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (<span class="miseenevidence">attention</span> : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
À noter
Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>
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Vous devez <span class="miseenevidence">créer un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61698">compte SIA</a> </span>si vous ne l'avez pas déjà fait et <span class="miseenevidence">déclarer l'arme en ligne</span>.
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-
Vous devez <span class="miseenevidence">créer un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61698">compte SIA</a> </span>si vous ne l'avez pas déjà fait et <span class="miseenevidence">déclarer l'arme en ligne</span>.
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Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte dans le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61712">SIA</a></span><span class="miseenevidence"> et déclarer l'arme en ligne.</span>
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
-
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
-
Vous devez <span class="miseenevidence">créer un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61698">compte SIA</a> et déclarer l'arme en ligne</span>.
Vous devez joindre à la déclaration dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> un <span class="miseenevidence">certificat médical</span>.
Le certificat médical doit <span class="miseenevidence">dater de moins d'un mois</span> et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F37333">ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme</a>.
À noter
Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>
-
Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4)
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51)
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55)
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement de l'arme
-
Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
-
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions
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