Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

• Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
• Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire,<span class="miseenevidence"> le bail se poursuit</span> :

• Avec son époux
• Ou avec son partenaire de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R45368">Pacs</a> (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
• Ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Mais chacun peut y renoncer en donnant son <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.

Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut <span class="miseenevidence">demander au bailleur le transfert du bail</span> en fournissant les justificatifs de sa situation :

• Partenaire de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R45368">Pacs</a> qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
• <LienIntra LienID="R60381" type="Définition de glossaire">Concubin notoire</a> qui n'était pas cotitulaire du bail
• <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12668">Ascendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
• Personne à charge (par exemple, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43892">personne handicapée</a> ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
• <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12574">Descendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43888">sous-occupé</a>, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail au bailleur, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.