Le guide de service-public.fr – Particuliers

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Question-réponse

Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?

Vérifié le 11/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l'information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.

Certaines <span class="miseenevidence">autorités</span> et <span class="miseenevidence">personnes individuellement désignées et habilitées</span> sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65123">SNPC</a> concernant votre permis, notamment le <span class="miseenevidence">solde de points</span> .

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Agent d'administration centrale</span> placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, <span class="miseenevidence">chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire</span>
  • <span class="miseenevidence">Agent</span> de l'Agence nationale des titres sécurisés (<span class="miseenevidence">ANTS</span>)
  • <span class="miseenevidence">Autorité judiciaire</span> (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1127">magistrat du ministère public</a> et <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R63634">magistrat du siège</a> exerçant des fonctions pénales, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56225">délégué du procureur de la République</a> pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)
  • <span class="miseenevidence">Magistrat administratif </span>pour <span class="miseenevidence">l'instruction des recours</span> contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a> dans le cadre de <span class="miseenevidence">l'exécution d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1058">ordonnance juridictionnelle</a></span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1058"> ou d'une <LienIntra LienID="R54382" type="Définition de glossaire">enquête de flagrance</a>
  • <span class="miseenevidence">Préfet</span>
  • <span class="miseenevidence">Agent</span> placé <span class="miseenevidence">sous l'autorité du préfet</span>, chargé de <span class="miseenevidence">l'inscription au permis</span> et de la <span class="miseenevidence">réglementation du permis de conduire</span>
  • Fonctionnaire de <span class="miseenevidence">police</span> nationale et militaire de <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> nationale, pour les <span class="miseenevidence">contrôles routiers</span>
  • Agent spécialement habilité pour réaliser des <span class="miseenevidence">études statistiques sur les accidents de la route</span>
  • Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le <span class="miseenevidence">contrôle du transport routier.</span>

  À savoir

Vous-même pouvez <span class="miseenevidence">consulter</span> votre <span class="miseenevidence">solde de points</span> via le service en ligne <span class="expression"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17121">Mes points permis.</a></span> . Si vous vous connectez via <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R48788">FranceConnect</a>, vous pouvez aussi consulter votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34791">relevé d'information intégral.</a>

Selon l'identité de la personne ou de l'autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l'accès à l'information se fait sur consultation du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65123">SNPC</a> ou sur demande adressée au préfet.

Sur consultation du SNPC

Certaines <span class="miseenevidence">autorités</span> et <span class="miseenevidence">personnes individuellement désignées et habilitées</span> ont un <span class="miseenevidence">accès limité</span> aux informations du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65123">SNPC</a> concernant <span class="miseenevidence">l'existence, la catégorie et la validité</span> de votre permis.

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51715">enquête préliminaire</a>
  • Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour <span class="miseenevidence">l'identification des auteurs de certaines <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10272">infractions</a> au code la route</span>
  • Agent d'un organisme chargé de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17976">carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique</a> ou de la <span class="miseenevidence">carte de qualification de conducteur </span>de certains véhicules routiers
  • Agent d'une <span class="miseenevidence">entreprise de transport public routier</span>, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur (l'employeur peut utiliser le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69578">portail Vérif Permis</a>).
  • Autorité d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41270">pays de de l'Union Européenne</a> pour <span class="miseenevidence">l'authentification du permis de conduire</span>, conformément aux accords internationaux en vigueur.

Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet <span class="miseenevidence">si vous avez le permis</span>, s'il est <span class="miseenevidence">valide</span>, et quelles <span class="miseenevidence">catégories</span> vous avez :

  • <span class="miseenevidence">Administration civile ou militaire</span>, pour les <span class="miseenevidence">personnes employées comme chauffeur</span> et pour les <span class="miseenevidence">candidats à l'emploi de chauffeur</span>
  • <span class="miseenevidence">Entreprise d'assurance</span>, pour <span class="miseenevidence">leurs assurés</span> ayant souscrit un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N32">contrat d'assurance automobile.</a>

  À savoir

Vous-même pouvez consulter votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34789">relevé d'information restreint</a> via le service en ligne <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17121">Mes points permis</a>. Si vous vous connectez via <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R48788">FranceConnect</a>, vous pouvez aussi consulter votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34791">relevé d'information intégral</a> . Votre avocat a accès au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34789">relevé d'information restreint</a>, sur demande adressée au préfet.


 

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