Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Question-réponse
Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
Vérifié le 16/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre que vous possédez. Vous êtes alors <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18362">obligé de quitter la France</a>.
La préfecture vous informera qu'elle souhaite vous retirer votre carte de séjour. Vous aurez alors un délai pour présenter vos observations écrites ou orales, afin d'éviter éventuellement le retrait.
-
Pendant sa durée de validité, votre titre de séjour doit ou peut vous être retiré, <span class="miseenevidence">notamment</span> si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous ne remplissez plus l'une des conditions d'obtention du titre
- Dans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décès ou violences conjugales)
- Vous vivez en état de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60815">polygamie</a> en France
- Vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage...)
- Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
- Vous travaillez sans autorisation
- Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour
- Vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F11891">mesure d'expulsion</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>
- Vous constituez une menace pour l'ordre public
- Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
- Vous avez commis des faits de faux et usage de faux
- Vous avez commis des faits qui vous exposent à une condamnation pénale à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
- Vous n'avez pas respecté le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F38329">contrat d'engagement à respecter les principes de la République</a> que vous avez signé.
À savoir
Votre carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">passeport talent</span> ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.
-
Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée, <span class="miseenevidence">notamment</span> si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes marié à un Français et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales)
- Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)
- Vous vivez en état de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60815">polygamie</a> en France
- Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci
- Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
- Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident
- Vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F11891">mesure d'expulsion</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>
- Vous constituez une menace pour l'ordre public
- Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs
- Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
- Vous n'avez pas respecté le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F38329">contrat d'engagement à respecter les principes de la République</a> que vous avez signé.
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr
Le guide de service-public.fr – Pro
Le guide de service-public.fr – Associations
Le guide de service-public.fr – Particuliers
Nos guides pratiques
[WPSM_AC id=63327]
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
