Être demandeur d'emploi
Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
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Être apte au travail
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Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
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Avoir épuisé vos droits à <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé <span class="miseenevidence">au moins 5 ans </span>(à temps plein ou à temps partiel) <span class="miseenevidence">au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail</span>. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :
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Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2454">CDD</a>, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46210">Europe</a>
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Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N24">service national</a>, formation professionnelle)
Plafond et ressources prises en compte
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Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de <span class="valeur">1 330,70 €</span>.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASSRessources | Prise en compte |
Ressources mensuelles | Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 330,70 €</span> |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1728">Pension alimentaire</a> | Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. |
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non |
Prestations familiales | Non |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N20360">Allocation de logement</a> | Non |
Majoration de l'ASS | Non |
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise | Non |
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21618">plus-values</a>) | Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
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Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser <span class="valeur">2 091,10 €</span> si vous vivez en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R42442">couple</a>.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASSRessources | Prise en compte |
Ressources mensuelles | Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">2 091,10 €</span> |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1728">Pension alimentaire</a> | Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. |
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non |
Prestations familiales | Non |
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N20360">Allocation de logement</a> | Non |
Majoration de l'ASS | Non |
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise | Non |
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21618">plus-values</a>) | Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Âge
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge minimum</span>.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14043">l'âge légal de départ à la retraite</a>.
Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12242">l'AAH</a>, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
