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Fiche pratique
Faire une donation-partage
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.
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Héritage : ordre et droits des héritiers
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Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Direction générale des finances publiques
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Donation-partage d'une entreprise
Bpifrance
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