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Question-réponse
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les funérailles doivent correspondre aux <span class="miseenevidence">dernières volontés du défunt</span>.
Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),
S'ils ne sont pas d'accord, <span class="miseenevidence">seul le juge peut trancher</span>.
Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de <span class="expression">personne habilitée à pourvoir aux funérailles</span>).
Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant).
Vous devez saisir le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> <span class="miseenevidence">du lieu du décès</span> par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12542">requête</a> conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat</span> n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.
Le tribunal décide dans les <span class="miseenevidence">24 heures</span>.
Où s’adresser ?
Attention :
si le décès est survenu <span class="miseenevidence">à l’étranger</span>, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du <span class="miseenevidence">premier président de la cour d'appel.</span> Celui-ci décide immédiatement.
Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat</span> est <span class="miseenevidence">facultatif</span>.
Où s’adresser ?
Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et<span class="valeur"> 7 500 €</span> d'amende.
Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.
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