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Question-réponse
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Vérifié le 01/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'encadrement des loyers est un dispositif qui limite l'augmentation du loyer lors de la mise en location d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité).<span class="miseenevidence"> Il s'applique dans les communes situées en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R62761">zone tendue</a></span>. Nous vous présentons la règlementation.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">vérifier si votre commune est située en zone tendue</span> à l'aide de ce <span class="miseenevidence">simulateur</span> :
Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Il existe <span class="miseenevidence">2 dispositifs d'encadrement des loyers</span> :
- Les règles qui s'appliquent dans la plupart des <span class="miseenevidence">communes en zone tendue</span>
- Les règles spécifiques (notamment le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41335">complément de loyer</a>, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à <span class="miseenevidence">Paris, Bordeaux, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61525">Est Ensemble</a>, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R59968">Plaine commune</a></span>. S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire (ou son représentant) peut devoir payer une amende allant jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R40703">personne morale</a>).
Et aussi
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Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Logement
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Logement
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Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
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Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
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Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Logement
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Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
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Montant du loyer à Montpellier
Logement
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Logement
Pour en savoir plus
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
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Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
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Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
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Agence de la transition écologique (Ademe)
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Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024
Métropole de Lyon
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