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Fiche pratique

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant <span class="miseenevidence">au moins 3 enfants</span> tous <span class="miseenevidence">âgés d'au moins 3 ans</span> à charge. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de démarche</span> à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.

Conditions liées aux enfants

Vous devez avoir au moins 3 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16947">enfants à charge</a>, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.

C'est le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Plafonds de ressources suivant la situation

Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

<span class="valeur">41 933 €</span>

<span class="valeur">51 296 €</span>

<span class="valeur">51 296 €</span>

4 enfants

<span class="valeur">48 922 €</span>

<span class="valeur">58 285 €</span>

<span class="valeur">58 285 €</span>

Par enfant supplémentaire

<span class="valeur">6 989 €</span>

<span class="valeur">6 989 €</span>

<span class="valeur">6 989 €</span>

Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à <span class="valeur">5 594 €</span>

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

 À noter

Si vous habitez dans un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R41207">département d'outre-mer (Dom)</a>, les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/les-allocations-familiales-af" target="_blank">site de la Caf</a>.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :

  • En couple
  • Ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51855">parent isolé</a>
Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

Niveau de revenus

Montant

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

3 enfants

<span class="valeur">25 653 €</span> ou moins

<span class="valeur">20 971 €</span> ou moins

<span class="valeur">289,98 €</span>

Entre <span class="valeur">25 653 €</span> et <span class="valeur">51 296 €</span>

Entre <span class="valeur">20 971 €</span>  et <span class="valeur">41 933 €</span>

<span class="valeur">193,31 €</span>

4 enfants

<span class="valeur">29 148 €</span> ou moins

<span class="valeur">24 466 €</span> ou moins

<span class="valeur">289,98 €</span>

Entre <span class="valeur">29 148 €</span>et <span class="valeur">58 285 €</span>

Entre <span class="valeur">24 466 €</span> et <span class="valeur">48 922 €</span>

<span class="valeur">193,31 €</span>

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

Ressources annuelles

Montant

3 enfants

Inférieures ou égales à <span class="valeur">25 653 €</span>

<span class="valeur">289,98 €</span>

Supérieures à <span class="valeur">25 653 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">51 296 €</span>

<span class="valeur">193,31 €</span>

4 enfants

Inférieures ou égales à <span class="valeur">29 148 €</span>

<span class="valeur">289,98 €</span>

Supérieures à <span class="valeur">29 148 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">58 285 €</span>

<span class="valeur">193,31 €</span>

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de votre plus jeune enfant.

Son versement s'arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24583">MSA</a> .

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi

Pour en savoir plus


 

Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

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