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Fiche pratique

Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam

Vérifié le 04/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination ? Vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Nous vous exposons les démarches à suivre pour l'un et l'autre cas.

Vaccin obligatoire
Vaccin recommandé
Vaccin lié à une mesure sanitaire d'urgence

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoir<MiseEnEvidence/>e, vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam. Elle est gratuite.

Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.

À savoir

La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2026">tribunal</a>.

La liste des vaccinations obligatoires varie selon que vous soyez né avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018.

Les vaccinations obligatoires sont : <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F704">diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP</a>).
Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.

À savoir

La vaccination de la fièvre jaune est obligatoire pour les résidents du département de Guyane âgés de plus de 12 mois (un an) ou toute personne y séjournant.
Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes, pour les bébés et les enfants :
- Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)
- Coqueluche
- Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B
- Hépatite B
- Infections invasives à pneumocoque
- Méningocoque de sérogroupe C
- Rougeole, oreillons et rubéole
S'ajoute à cette liste de vaccinations obligatoire, la vaccination de la fièvre jaune pour les résidents de Guyane à partir de 1 an.
Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.

À savoir

Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F724">calendrier des vaccinations</a> fait l'objet d'une page spécifique.

La victime peut engager une procédure pour être indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui fait le recours auprès de l'Oniam.

C'est le tuteur qui fait le recours auprès de l'Oniam.
La personne sous <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2094">curatelle</a> peut agir avec l'assistance de son curateur.
Cependant, le juge peut en décider autrement.
La personne placée sous <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> agit seul sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.

Les héritiers notamment peuvent faire un recours auprès de l'Oniam.

Vous devez remplir un formulaire.

La demande d'indemnisation doit être :

Envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception au service des missions spécifiques
Ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.

Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)

Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.

Accéder au formulaire (pdf - )

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)

Attention :

Ne pas oublier de donner les pièces justificatives listées dans la notice.

L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse.

L'établissement peut vous demander l'envoi de pièces complémentaires.

L'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer l'ampleur du dommage et en préciser la cause.

L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :

De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.

Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.

Cet expert :

Vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations

Vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations
Adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.

L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.

L'Oniam prend en charge le coût des expertises.

Après les investigations, l'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

Il peut aussi se prononcer sur :

Lien de causalité entre le dommage et la vaccination
Étendue du dommage
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14924">Consolidation</a>, ou non, de votre état de santé.

À noter

Le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.

Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.

Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2026">tribunal administratif</a> dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.

En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s'engage pas auprès de l'Oniam.

En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.

Les recours possibles sont ceux mis en oeuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.

Vous pouvez :

Saisir la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F13318">Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)</a>
Ou saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10342">tribunal compétent pour un préjudice médical.</a>

Pour faire face à des risques de santé publique le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.

L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.

Cela concerne :

La vaccination <a href="https://www.oniam.fr/accidents-medicaux-indemnis%C3%A9s/vaccination-contre-la-covid-19-1661775024" target="_blank">contre la variole du singe</a>
La vaccination <a href="https://www.oniam.fr/accidents-medicaux-indemnis%C3%A9s/vaccination-contre-la-covid-19" target="_blank">contre la Covid-19</a>
La vaccination <a href="https://www.oniam.fr/accidents-medicaux-vaccination-grippe-a" target="_blank">contre la grippe A (H1N1)</a>.

Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11

Compétence de l'Oniam (article L3111-9)
Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33

Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 - Délai de réponse de l'Oniam)
Code la santé publique : article L3131-4

Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires
Code de la santé publique : articles R3131-1 à R3131-3-5

Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires

Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)

Formulaire

Pour en savoir plus

Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Calendrier des vaccinations 2024

Ministère chargé de la santé
Indemnisation liée à la vaccination contre la variole du singe

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Indemnisation liée à la vaccination contre la Covid-19

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Indemnisation liée à la vaccination contre la grippe A (H1N1)

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

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