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Fiche pratique
Comment prouver qu'un véhicule est assuré ?
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2024, la carte verte d'assurance est supprimée pour les véhicules soumis à l'obligation d'immatriculation. Nous vous présentons les règles à connaître.
La suppression de la carte verte entraîne, pour les véhicules immatriculés, la suppression du certificat d'assurance, la suppression de l'attestation d'assurance et la création d'un nouveau justificatif d'assurance.
Pour vérifier si un véhicule immatriculé est assuré, la police et la gendarmerie doivent consulter le Fichier des véhicules assurés (FVA).
La <span class="miseenevidence">carte verte d'assurance</span> est un document composé de <span class="miseenevidence">l'attestation d’assurance</span> de couleur verte conservée généralement dans la boîte à gants du véhicule, et du <span class="miseenevidence">certificat d’assurance</span> (ou « vignette verte ») collé sur le pare-brise.
Elle est <span class="miseenevidence">supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2024 </span>pour les véhicules suivants :
- <span class="miseenevidence">Voiture</span> (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis),<span class="miseenevidence"> tracteur</span>s et <span class="miseenevidence">engins agricoles</span>
- <span class="miseenevidence">Camion</span>
- <span class="miseenevidence">Engin à 2 ou 3 roues motorisé</span> (moto, scooters) et quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
- <span class="miseenevidence">Remorque attelée ou non attelée</span>
Par contre, la carte verte d'assurance<span class="miseenevidence"> reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés, mais qui sont soumis à obligation d’assurance</span>. Il s'agit des véhicules suivants :
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R67901">Cyclomobile léger</a></span><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R67901"> : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R68003">EDPM</a> : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...
- <span class="miseenevidence">Tondeuse auto-portée</span>, munie d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Assurance : documentation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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