L'adoptant doit avoir<span class="miseenevidence"> plus de 26 ans</span>.

L'adoptant doit avoir <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption <span class="miseenevidence">si la différence d'âge est inférieure à 15 ans</span> pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.

L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

<span class="miseenevidence">Un mineur est adoptable</span> s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Mineur dont les parents ou le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
• Mineur déclaré <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51874">délaissé</a> par jugement du tribunal
• <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>

• Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
• <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2065">Pupille de l'État.</a>

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe <span class="miseenevidence">interdite</span>, sauf s'il existe des motifs graves.

<span class="miseenevidence">Le mineur de plus de 13 ans</span> doit donner son accord devant un notaire.

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.

Il peut <span class="miseenevidence">rétracter son consentement</span> jusqu'au prononcé de l'adoption.

L'adoptant doit <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a></span> s'il souhaite adopter un <span class="miseenevidence">pupille de l’État ou un enfant étranger</span>.

<span class="miseenevidence">Une fois obtenu l'agrément</span>, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

Le mineur est <span class="miseenevidence">confié à l'adoptant</span> par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance - ASE...).

Le mineur doit être confié <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3132">actes usuels de l'autorité parentale.</a></span>

L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.</span>

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat</span><span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un avocat est en revanche <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Une fois la décision rendue, le greffier la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notifie</a> à l'adoptant.

L'adoptant peut<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1384"> contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée <span class="miseenevidence">en marge de l'acte de naissance de l'adopté.</span> Cette inscription intervient à la demande du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18910">mentionnée sur le livret de famille</a>.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté <span class="miseenevidence">conserve</span> tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

L'adoptant exerce seul <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N135">l'autorité parentale</a>.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54921">obligation alimentaire</a> réciproque</span>. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

Nom et prénom de l'adopté

<span class="miseenevidence">Le nom de l'adoptant s'ajoute au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace</span>. Dans ce dernier cas, l'adopté, <span class="miseenevidence">s'il a plus de 13 ans</span>, doit donner son <span class="miseenevidence">consentement</span>.

L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F885">changement de prénom</a> </span>de l'adopté. <span class="miseenevidence">Si le mineur a plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.

Il est également <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F802">interdit de se marier </a>avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).

Nationalité

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas <span class="miseenevidence">automatiquement la nationalité française</span> s'il est adopté par un Français.

Il peut devenir français<span class="miseenevidence"> par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34717">déclaration</a> jusqu'à sa majorité.</span>

<span class="miseenevidence">À</span> <span class="miseenevidence">sa majorité,</span> il peut demander sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2213">naturalisation</a>.</span>

Succession

L'adopté<span class="miseenevidence"> hérite des 2 familles</span> (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois,<span class="miseenevidence"> il n'est pas <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs</span>. Ceux-ci peuvent le déshériter.

La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des <span class="miseenevidence">motifs graves</span> (violences, actes de délinquance).

<span class="miseenevidence">Seul le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1127">ministère public</a> peut demander la révocation</span> de l'adoption,<span class="miseenevidence"> lorsque l'adopté est mineur</span>.

Lorsqu'il devient <span class="miseenevidence">majeur</span>, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.