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Le guide de service-public.fr – Particuliers

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Fiche pratique

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.

 À noter

Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16337">salarié du secteur privé</a>.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum <span class="expression">normal</span> (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et <span class="miseenevidence">dès 55 ans</span> si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Avoir un <span class="miseenevidence">nombre minimum de trimestres</span> d'assurance retraite <span class="miseenevidence">cotisés</span> (tous régimes de retraite confondus)
  • <span class="miseenevidence">Soit</span> avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une <span class="miseenevidence">incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">50 %</span></span> (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH), <span class="miseenevidence">soit</span> avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en <span class="miseenevidence">situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de <span class="valeur">50 %</span></span>

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé

Avant le 1er septembre 1961

59 ans

88 dont 68 cotisés

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

59 ans

68 trimestres cotisés

1963

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1964

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1965

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1966

56 ans

99 trimestres cotisés

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

Entre 1967 et 1969

55 ans

110 trimestres cotisés

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

111 trimestres cotisés

56 ans

101 trimestres cotisés

57 ans

91 trimestres cotisés

58 ans

81 trimestres cotisés

59 ans

71 trimestres cotisés

À partir de 1973

55 ans

112 trimestres cotisés

56 ans

102 trimestres cotisés

57 ans

92 trimestres cotisés

58 ans

82 trimestres cotisés

59 ans

72 trimestres cotisés

Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service <span class="expression">Ma carrière</span>.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.

Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

  • <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2018_24_23102018.pdf" format="PDF" poids="1,22 Mo" target="_blank">Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %</a>pendant la durée d'assurance requise
  • Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Votre retraite est calculée au <span class="miseenevidence">taux plein</span> (sans <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F20349">décote</a>) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est <span class="miseenevidence">majorée</span>.

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.

Il est calculé d'après la formule suivante :

<span class="expression">(Durée d'assurance retraite cotisée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL - en étant ou non handicapé) x ⅓</span>

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21142">minimum garanti</a> de retraite, appelé <span class="expression">minimum contributif</span>, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l'Etat si vous êtes fonctionnaire d'Etat.

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre Direction des ressources humaines.<MiseEnEvidence/>


 

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