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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est un contrat ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2454">CDD</a> d'insertion (CDDI) s'applique si vous êtes recruté par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2284">une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI)</a>.

Vous êtes concerné si vous êtes au chômage et que vous rencontrez des difficultés sociales et professionnelles particulières :

Vous avez moins de 26 ans en grande difficulté
Vous percevez les minima sociaux tel que le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24554">RSA</a>
Vous êtes demandeur d'emploi de longue durée
Vous êtes travailleur reconnu handicapé.

À savoir

Les détenus peuvent signer un CDDI.

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.

La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.

Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

À savoir

Vous pouvez, durant son contrat, bénéficier d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14102">période de mise en situation professionnelle</a> chez un autre employeur.

Vous percevez une rémunération au moins égale au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31127">Smic</a> (<span class="valeur">1 766,92 €</span> par mois).

Vous pouvez demander la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43526">suspension</a> du CDDI dans les cas suivants :

Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur)
Accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2454">CDD</a> d'au moins 6 mois

En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou suite à la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n'y a pas de préavis.

Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F89">démission légitime</a>.

Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1

CDDI (entreprise d'insertion)
Code du travail : article L5132-9

CDDI (association intermédiaire)
Code du travail : article L5132-15-1

CDDI (ateliers et chantiers d'insertion)
Code du travail : article R5132-27

Implantation dans les établissements pénitentiaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

Ministère chargé du travail

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Le guide de service-public.fr – Particuliers

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Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?

Qui est concerné par le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?

Quelle est la durée d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?

Quel est le temps de travail lors d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?

Quelle est la rémunération du salarié en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?

Dans quels cas le salarié peut-il demander la suspension d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?

Quels sont les cas de rupture d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?

Textes de référence

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