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Vérifié le 01/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des dépenses liées à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de <span class="miseenevidence">perte d'autonomie</span>, d'<span class="miseenevidence">âge</span>, de <span class="miseenevidence">ressources</span> et de <span class="miseenevidence">résidence</span>.
Autonomie
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous rencontrez une difficulté <span class="miseenevidence">absolue</span> pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042855653/2023-01-01/" target="_blank">un référentiel d'activités</a> (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
Vous rencontrez une difficulté <span class="miseenevidence">grave</span> pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042855653/2023-01-01/" target="_blank">un référentiel d'activités</a> (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Âge
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
Vous pouvez bénéficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.
Ressources
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.
Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à <span class="valeur">100 %</span> de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à <span class="valeur">30 398,54 €</span>, ou <span class="valeur">80 %</span> si elles sont supérieures.
Résidence
Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
À savoir
si vous êtes sans domicile stable, vous devez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F17317">faire une démarche de domiciliation</a> pour pouvoir obtenir la PCH.
La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R62622">MDPH</a> .
Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.
La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande de PCH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse au-delà de 4 mois</span>, la demande est considérée comme<span class="miseenevidence"> rejetée.</span>
Aide humaine
L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.
Taux de prise en charge de l'aide humaine
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d'une tierce personne
<span class="valeur">100 %</span> dans la limite de
<span class="valeur">18,96 €</span> l'heure ou <span class="valeur">19,71 €</span> en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56112">aspirations endo-trachéales</a>
<span class="valeur">80 %</span> dans la limite de <span class="valeur">18,96 €</span> l'heure ou <span class="valeur">19,71 €</span> en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56112">aspirations endo-trachéales</a>
Service mandataire
<span class="valeur">100 %</span> dans la limite de <span class="valeur">20,86 €</span> ou <span class="valeur">21,68 €</span> en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56112">aspirations endo-trachéales</a>
<span class="valeur">80 %</span> dans la limite de <span class="valeur">20,86 €</span> ou <span class="valeur">21,68 €</span> en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56112">aspirations endo-trachéales</a>
Service prestataire agréé
<span class="valeur">100 %</span> dans la limite de <span class="valeur">23,50 €</span>l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
<span class="valeur">80 %</span> dans la limite <span class="valeur">23,50 €</span>l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
Aidant familial
<span class="valeur">100 %</span> et dédommagement à hauteur de <span class="valeur">4,69 €</span> l'heure ou <span class="valeur">7,04 €</span> l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
<span class="valeur">80 %</span> et dédommagement à hauteur de <span class="valeur">4,69 €</span> l'heure ou <span class="valeur">7,04 €</span> l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
Par ailleurs, <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span> l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :
Gérer votre stress face à l'imprévu
Gérer les interactions sociales
Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles
Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical
Vous pouvez également être accompagné dans les transports.
Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.
L'aide humaine comprend également la possibilité de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F35575">rémunérer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap</a>.
À savoir
<span class="miseenevidence">depuis le 1 <Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez bénéficier d'un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.
Aide technique
L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la <a href="https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/remuneration/nomenclatures-codage/liste-produits-prestations-lpp" target="_blank">liste des produits et prestations remboursables (LPPR)</a> par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Taux de prise en charge de l'aide technique
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Aide figurant sur la LPPR
À <span class="valeur">100 %</span> dans la limite de <span class="valeur">13 200 €</span> par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins <span class="valeur">3000 €</span>, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.
À <span class="valeur">80 %</span> dans la limite de <span class="valeur">13 200 €</span> par période de 10 ans
Aide ne figurant pas sur la LPPR
À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">13 200 €</span> par période de 10 ans
À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">13 200 €</span> par période de 10 ans
L'aide technique comprend également la possibilité de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F35575">prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire</a>.
Aide à l'aménagement du logement
L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.
Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous résidez chez un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12668">ascendant</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12574">descendant</a> ou un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré
Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Taux de prise en charge de l'aménagement du logement
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>
À <span class="valeur">100 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> par période de 10 ans
À <span class="valeur">80 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> par période de 10 ans
Travaux supérieurs à <span class="valeur">1 500 €</span>
À <span class="valeur">50 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> par période de 10 ans
À <span class="valeur">50 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10000 €</span> par période de 10 ans
Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge.
Cette prise en charge est d'au maximum <span class="valeur">3 000 €</span> par période de 10 ans.
Aide au transport
L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :
Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km
Taux de prise en charge de l'aide au transport
Aide
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>
À <span class="valeur">100 %</span>
À <span class="valeur">80 %</span>
Frais d'aménagement du véhicule au-delà de <span class="valeur">1 500 €</span>
À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite maximale de <span class="valeur">10 000 €</span> sur une période de 10 ans
À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet en voiture particulière
À <span class="valeur">100 %</span> dans la limite de <span class="valeur">0,50 €</span> par km et de <span class="valeur">24 000 €</span> sur une période de 10 ans
À <span class="valeur">80 %</span> dans la limite de <span class="valeur">0,50 €</span> par km et de <span class="valeur">24 000 €</span> sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport
À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> sur une période de 10 ans
À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span> sur une période de 10 ans
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.
Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle
Aides
Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques
À <span class="valeur">75 %</span> dans la limite de <span class="valeur">100 €</span> par mois
Charges exceptionnelles
À <span class="valeur">75 %</span> dans limite de <span class="valeur">6 000 €</span> par période de 10 ans
Aide animalière
L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu'à <span class="valeur">100 %</span> des frais en cas de prise en charge à taux plein (<span class="valeur">80 %</span> à taux partiel) dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> par période de 10 ans.
La PCH est attribuée <span class="miseenevidence">à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.</span>
Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
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La piscine Alice Milliat sera fermée au public pour son entretien annuel
du samedi 21 décembre au dimanche 12 janvier 2025 inclus. Merci de votre compréhension.
