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Fiche pratique
Porter plainte
Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
![Comment déposer plainte en police, en gendarmerie ou auprès du procureur de la République](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I5171.jpg)
Cas 1 Sur place
Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix
Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
Que faut-il conserver ?
A noter
Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :
Cas 2 Par courrier
Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.
Quel contenu ?
• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-public.fr.
• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)
À savoir
Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.
- Le récépissé (preuve du dépôt de plainte)
- le procès verbal de plainte (c'est-à-dire vos déclarations) remis sur demande.
- l'auteur des faits n'est pas connu
- Il y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie...) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr
![Service-public.fr - pro](https://www.valdereuil.fr/wp-content/uploads/2022/09/servicepublic-pro256.png)
Le guide de service-public.fr – Pro
![Service-public.fr - associations](https://www.valdereuil.fr/wp-content/uploads/2022/09/servicepublic-asso256.png)
Le guide de service-public.fr – Associations
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