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Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Vérifié le 09/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes poursuivi pour une contravention ou victime d’une contravention qui va être jugée au tribunal de police. Vous voulez savoir comment se déroule une affaire devant le tribunal de police ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal de police juge les auteurs de<span class="miseenevidence"> contraventions de police de la 1<Exposant>re</Exposant> à la 5<Exposant>e</Exposant> classe.</span> Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €.
Il est saisi par le procureur de la République
À savoir
Certaines contraventions peuvent aussi être <span class="miseenevidence">jugées sans audience sous la forme d'une ordonnance pénale</span>.
Le tribunal de police est <span class="miseenevidence">saisi par le procureur de la République</span> à la suite d'une<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49228"> contravention.</a>
Il<span class="miseenevidence"> décide</span> que celle-ci fera l'objet d'une <span class="miseenevidence">procédure simplifiée </span>(<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55944">ordonnance pénale</a>) ou d'une procédure ordinaire. Dans ce cas l'auteur des faits est<span class="miseenevidence"> convoqué à une audience devant le tribunal de police </span>par remise de la convocation par un<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51707"> officier de police judiciaire</a> ou par<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52112"> citation .</a>
Le tribunal de police peut également être saisi par :
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1455">Citation directe</a> à l'initiative de la victime de l'infraction
Ordonnance de renvoi du juge <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R19714">d'instruction</a>
Comparution volontaire de l'auteur des faits à la suite de l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République.
Le procureur de la République peut saisir le tribunal de police et demander qu'une ordonnance pénale soit rendue. Il peut également convoquer l'auteur des faits à une audience.
Le procureur de la République <span class="miseenevidence">transmet le dossier d'enquête</span><span class="miseenevidence"> pénale </span>au <span class="miseenevidence">président du tribunal de police </span>avec ses <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53627">réquisitions</a>. </span>Il y indique la condamnation qu'il demande pour les faits qui ont été commis et la procédure qu'il choisit :<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55944">l'ordonnance pénale</a>.
Au vu des réquisitions du procureur de la République, le président du tribunal rend une ordonnance pénale <span class="miseenevidence">sans que l'auteur des faits ne soit entendu.</span> Il peut suivre les réquisitions du procureur ou décider d'une autre condamnation ou renvoyer le dossier en audience ordinaire s'il estime utile d'entendre les parties.
L'ordonnance pénale est <span class="miseenevidence">notifiée au prévenu</span> par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
La<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732"> notification </a>de l'ordonnance pénale peut également se faire verbalement. Le prévenu <span class="miseenevidence">est convoquée par le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1127">ministère public</a> ou le délégué du procureur.</span>
La notification de l'ordonnance pénale précise les délais et les voies de recours.
Les parties (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53960">partie civile</a>) sont <span class="miseenevidence">convoquées à une audience par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52112"><MiseEnEvidence><LienIntra LienID="R52112" type="Définition de glossaire">citation</a> ou convocation écrite</span> remise par un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> .</MiseEnEvidence>
Le prévenu comparait en personne à l'audience .<MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span>.
Le prévenu peut demander à être<span class="miseenevidence"> assisté </span>par un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F36104">avocat commis d'office.</a>
La partie civile peut comparaître en personne. Elle peut être assistée ou être représentée par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
À l'audience, le <span class="miseenevidence">président d'audience</span> les<span class="miseenevidence"> entend </span>ainsi que les éventuels témoins.
Il<span class="miseenevidence"> examine les preuves et les différentes pièces</span> produites par les parties.
Il peut <span class="miseenevidence">procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.</span>
Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1127">ministère public</a> prend ses <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53627">réquisitions</a> pour réclamer une peine pour le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52097">prévenu</a> ou demande sa <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2544">relaxe</a>.
La parole est donnée en dernier au prévenu.
Le tribunal<span class="miseenevidence"> prononce sa décision</span> à l'audience ou renvoie l'affaire à une date ultérieure pour le<span class="miseenevidence"> prononcé de la décision.</span>
À savoir
Les procès-verbaux ou rapports établis par les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51707">officiers de police judiciaire</a> font <span class="expression">foi jusqu'à preuve du contraire</span>. Pour prouver le contraire, il faut rapporter des preuves (témoignages, écrits...).
À l'audience ou par ordonnance pénale, le président du tribunal de police peut prononcer<span class="miseenevidence"> une peine<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18531"> d'amende</a> </span>dont le montant varie en fonction de la gravité de l'infraction. Il ne peut pas prononcer de peine de emprisonnement.
<span class="miseenevidence">En plus d'une amende</span>, il peut également prononcer une<span class="miseenevidence"> peine complémentaire</span> comme par exemple une suspension du permis de conduire, un retrait du permis de chasser...
Il peut également prononcer la <span class="miseenevidence">confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction</span> (arme...).
Le président peut prononcer la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2544">relaxe</a> </span>quand la preuve de la culpabilité du prévenu n'est pas établie au cours du procès ou si les poursuites sont infondées.
Le président du tribunal de police statue également sur les demandes des parties civiles (indemnisation...).
À savoir
Le prévenu<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2544"> relaxé </a>peut réclamer une indemnité à l'État. Si les poursuites ont été engagées par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1455">citation directe</a> le prévenu peut réclamer des dommages et intérêts à la partie civile.
La victime peut se constituer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53960">partie civile</a> et demander des <span class="miseenevidence">dommages et intérêts</span> en réparation du préjudice qu'elle a subi.
La victime peut se constituer partie civile<span class="miseenevidence"> au moment où elle dépose plainte </span>auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République. Elle peut également se constituer partie civile <span class="miseenevidence">par écrit avant l'audience </span>ou <span class="miseenevidence">oralement le jour de l'audience</span>.
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span>.
Si elle désire être assistée par un avocat et que ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> .
Outre les dommages et intérêts, il est possible de <span class="miseenevidence">demander le remboursement des frais occasionnés par le procès</span> <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14736">(honoraires</a> d'avocat, frais de déplacement...).
Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1422">dommages et intérêts</a>, elle peut saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1744">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.
Les parties peuvent <span class="miseenevidence">contester une décision du tribunal de police</span>. La voie de recours diffère s'il s'agit d'une ordonnance pénale ou d'un jugement.
À savoir
La partie civile peut contester une décision uniquement en ce qui concerne <span class="miseenevidence">l'indemnisation de son préjudice</span> ou la <span class="miseenevidence">demande de restitution</span> d'objets. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (amende, suspension du permis de conduire...).
Contester l'ordonnance pénale
Il est possible de <span class="miseenevidence">contester l'ordonnance pénale en faisant <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10914">opposition</a>.</span>
La partie condamnée a <span class="miseenevidence">30 jours</span> pour faire opposition <span class="miseenevidence">à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception</span> ou <span class="miseenevidence">à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance</span> de l’ordonnance pénale. Si la notification a été faite<span class="miseenevidence"> verbalement</span>, le délai court à compter du <span class="miseenevidence">jour de la notification verbale.</span>
L’opposition peut se faire de la manière suivante :
<span class="miseenevidence">Lettre adressée</span> au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12700">greffe </a>du tribunal de police qui a rendu l’ordonnance pénale (le cachet de la poste fait foi)
<span class="miseenevidence">Déclaration verbale au greffe </span>du tribunal de police qui l’enregistre. La déclaration est signée par le <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38271-greffier-garants-du-respect-et-lauthenticite-de-la-procedure" target="_blank">greffier</a>et le prévenu ou son mandataire (avocat ou un représentant muni d’un pouvoir spécial).
Le dossier de procédure <span class="miseenevidence">est renvoyé à une audience </span>pour être jugé.
Contester le jugement
La partie condamnée peut contester les condamnations pénales et les condamnations civiles.
La voie de recours dépend de la <span class="miseenevidence">qualification</span> du jugement et de la <span class="miseenevidence">peine</span> prononcée.
Cette qualification est<span class="miseenevidence"> obligatoirement indiquée dans la décision.</span> Elle dépend du fait que la personne a été convoquée régulièrement et de sa présence ou non à l'audience.
Le jugement peut être contesté en faisant <span class="miseenevidence">appel</span> si c'est une contravention de 5<Exposant>e</Exposant> classe.
Le <span class="miseenevidence">pourvoi en cassation</span> est seul possible pour contester les contraventions de la 1<Exposant>re</Exposant> à la 4<Exposant>e</Exposant> classe.
<span class="miseenevidence">L'opposition</span> est la voie de recours des jugements rendus par <span class="expression">défaut</span> (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).
Les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les jugements pour lesquels le prévenu a été <span class="miseenevidence">régulièrement convoqué.</span>
Il s'agit :
Des jugements<span class="miseenevidence"> <span class="expression">contradictoires</span></span> (présence à l'audience)
Et des jugements <span class="miseenevidence"><span class="expression">contradictoires à signifier</span> </span>(absence à l'audience).
L'appel concerne les <span class="miseenevidence">condamnations pour les contraventions de 5<Exposant>e</Exposant> classe</span> (peine encourue jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Il peut porter sur les <span class="miseenevidence">jugements ayant prononcé une suspension du permis</span> de conduire et sur les <span class="miseenevidence">condamnations à une peine d'amende supérieure à <span class="valeur">150 €</span>.</span>
L'appel peut être formé par les personnes suivantes :
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52097">Prévenu</a> ou son avocat
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53958">Personne civilement responsable</a> (par exemple l'employeur d'un chauffeur routier)
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53960">Partie civile</a> (<span class="miseenevidence">seulement sur les dommages et intérêts</span>)
Ministère public (procureur de la République, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56196">procureur général</a>).
Le délai pour faire appel est de<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31111">10 jours</a> </span>à compter du<span class="miseenevidence"> prononcé du jugement </span>(jugement contradictoire) ou de la <span class="miseenevidence">signification du jugement</span> ( jugement contradictoire à signifier).
La déclaration d'appel est faite au<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction qui a rendue la décision.</span>
L'affaire est <span class="miseenevidence">rejugée par la cour d'appel.</span>
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10914">L'opposition</a> concerne les jugements rendus par<span class="miseenevidence"> <span class="expression">défaut</span> </span>(parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).
La partie condamnée a <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31111">10 jours</a></span> à compter de la signification du jugement ou du jour où il a eu connaissance de la décision </MiseEnEvidence>pour faire opposition.
L'opposition se forme soit :
Par lettre adressée au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12700">greffe</a> (le cachet de la poste prouve la date)
Soit par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre.
L'affaire est rejugée par le <span class="miseenevidence">tribunal de police qui a rendu le jugement.</span>
À savoir
Il est conseiller de garder une preuve de l'envoi de votre opposition.
Le pourvoi en cassation est le <span class="miseenevidence">seul recours possible pour les jugements rendus en <span class="expression">dernier ressort</span>. </span>Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1<Exposant>re</Exposant> à la 4<Exposant>e</Exposant> classe et dont les peines d'amende effectivement prononcées sont inférieures ou égales à <span class="valeur">150 €</span>.
Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1008">5 jours francs</a> <span class="miseenevidence">à compter du prononcé de la décision ou de sa <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10915">signification</a>.</span>
Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12700">greffe</a> du tribunal de police.
La <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1382">cour de cassation</a> ne juge pas une nouvelle fois l'affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées.
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