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Vérifié le 30/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez savoir ce qu'est une mise en examen et dans quelles situations elle intervient ? Vous souhaitez connaître les droits et obligations de la personne mise en examen ? Nous vous expliquons le fonctionnement de cette mesure.
La mise en examen est une <span class="miseenevidence">décision du juge d'instruction</span> dans le cadre d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52092">information judiciaire</a>.
Une <span class="miseenevidence">personne soupçonnée <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10272">d'infraction</a></span> et contre laquelle il existe des <span class="miseenevidence">indices graves ou concordants</span> peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction.
Le suspect mis en examen bénéficie de <span class="miseenevidence">droits</span> et est soumis à des <span class="miseenevidence">obligations</span>.
Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53632">contrôle judiciaire</a> ou une mesure de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52093">détention provisoire</a>.
La mise en examen d'une personne <span class="miseenevidence">par le juge d'instruction</span> se fait lors d'un <span class="miseenevidence">interrogatoire</span>.
Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1807">témoin assisté</a>, on parle de <span class="expression">premier interrogatoire</span>.
Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle <span class="expression">d'interrogatoire de première comparution</span>.
Comparution devant le juge d'instruction
Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53966">déféré</a> <span class="miseenevidence">à la fin de sa garde à vue</span> ou <span class="miseenevidence">convoqué</span> par le juge d'instruction.
<span class="miseenevidence">À la fin d'une garde à vue</span>, le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1127">ministère public</a> peut déférer directement un suspect devant le juge d'instruction pour qu'il soit mis en examen.
Si le suspect n'est pas déféré à la fin de sa garde à vue, le juge d'instruction peut décider de le convoquer pour une mise en examen.
La <span class="miseenevidence">convocation</span> se fait soit <span class="miseenevidence">par lettre recommandée</span>, soit <span class="miseenevidence">par une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> transmise par un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51707">officier de police judiciaire</a></span>.
Un <span class="miseenevidence">délai de minimum 10 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1008">jours francs</a></span> et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la date de réception de la convocation et la date prévue pour l'interrogatoire de mise en examen.
La convocation indique les <span class="miseenevidence">faits</span> pour lesquels la personne est mise en cause, la <span class="miseenevidence">date</span> et l'<span class="miseenevidence">heure de la convocation</span>.
Le suspect est également informé de son <span class="miseenevidence">droit d'être assisté par un avocat</span>.
À savoir
Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1807">témoin assisté</a> peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée.
Déroulement de l'interrogatoire
Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Si nécessaire, il informe également le suspect interrogé de son droit à un <span class="miseenevidence">interprète</span> et à la <span class="miseenevidence">traduction</span> des pièces essentielles du dossier.
Quand le suspect interrogé est sans <span class="miseenevidence">avocat</span>, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2153">avocat désigné d'office</a>. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.
Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de <span class="miseenevidence">faire des déclarations</span>, de<span class="miseenevidence"> répondre aux questions qui lui sont posées</span> ou de <span class="miseenevidence">se taire</span>. Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé.
À savoir
Un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49230">crime</a>.
Décision du juge d'instruction
Suite à l'interrogatoire du suspect, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.
Deux cas sont possibles :
Quand le juge d'instruction décide de ne pas mettre le suspect en examen, il doit lui signaler qu'il <span class="miseenevidence">bénéficie des droits du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1807">témoin assisté</a></span>.
S'il existe des<span class="miseenevidence"> indices graves ou concordants</span> que la personne ait pu participer aux faits, le juge d'instruction peut décider de mettre en examen la personne interrogée.
Dans ce cas, le juge doit informer le mis en examen des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits restent strictement identiques à ceux indiqués en début d'interrogatoire.
Le juge doit également informer le mis en examen de ses <span class="miseenevidence">droits</span>, notamment le <span class="miseenevidence">droit de demander la réalisation d'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52057">actes d'enquête</a></span> et le <span class="miseenevidence">droit de contester la mise en examen</span>.
Le juge doit aussi informer le mis en examen de la <span class="miseenevidence">durée prévisible</span> d'achèvement de la procédure.
Le juge d'instruction doit demander son adresse personnelle à la personne mise en examen, sauf s'il envisage de demander la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52093">détention provisoire</a>,
Après avoir annoncé sa décision, le <span class="miseenevidence">procès-verbal </span>qui relate tout le déroulement de l'interrogatoire est imprimé par le greffier. Il est signé par la personne interrogée, le juge d'instruction et le greffier.
Après chaque interrogatoire, confrontation ou reconstitution, l'avocat de la personne mise en examen reçoit une <span class="miseenevidence">copie du procès-verbal </span>par tout moyen.
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54356">mesures de sûreté</a> pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.
Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :
Mettre en place un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>
Mettre en place une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>
Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1042">détention provisoire</a></span>.
Attention :
Si la personne mise en examen n'est pas en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52093">détention provisoire</a>, elle <span class="miseenevidence">doit informer le juge de tout changement d'adresse</span> par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge.
La personne mise en examen peut <span class="miseenevidence">être assistée d'un ou de plusieurs avocats</span> tout au long de l'instruction.
Elle peut accéder et demander une <span class="miseenevidence">copie de la procédure</span>. Si besoin, elle peut demander la <span class="miseenevidence">traduction des pièces essentielles</span> dans une langue qu'elle comprend.
La personne mise en examen peut <span class="miseenevidence">formuler des observations</span>.
Elle peut également demander au juge d'effectuer <span class="miseenevidence">tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité</span> ou bien contester des actes réalisés.
Elle peut notamment solliciter les actes suivants :
Nouvel interrogatoire
Audition d'un témoin ou d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53960">partie civile</a>
Confrontation
Transport sur les lieux
Production de documents utiles à l'information judiciaire
La personne mise en examen peut demander que les auditions ou transports soient effectués en présence de son avocat.
Si le juge d'instruction <span class="miseenevidence">refuse de réaliser un acte</span>, il doit <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notifier</a> sa décision par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1058">ordonnance</a></span> dans un délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span>. Cette décision peut être contestée par un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53896">appel</a>. L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.
À savoir
Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements peuvent être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après l'extinction de l'action publique (prescription, jugement de condamnation ...).
Si le mis en examen estime qu'il n'y a <span class="miseenevidence">plus d'indices graves ou concordants</span> contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une contestation pour absence d'indices graves ou concordants ou pour erreur procédurale :
La personne mise en examen peut <span class="miseenevidence">demander l'annulation de la mesure </span>dans <span class="miseenevidence">les 6 mois de sa première comparution</span> pour <span class="miseenevidence">absence d'indices graves ou concordants</span> contre elle.
Son avocat ou elle même doit rédiger une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12542">requête</a> qui explique les motifs de sa demande.
La <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12542">requête</a> en annulation doit être effectuée auprès de la <span class="miseenevidence">chambre de l'instruction de la cour d'appel</span> dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
Le mis en examen ou son avocat doit déposer la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la demande est accordée, la personne est considérée comme <span class="miseenevidence">témoin assisté</span> à compter de son interrogatoire de première comparution.
Si le mis en examen estime qu'une <span class="miseenevidence">erreur de procédure</span> a été commise, il peut demander l'annulation de cette mesure.
Cette contestation doit être faite dans les <span class="miseenevidence">6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen</span> et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai exigé par la loi.
La demande d'annulation se fait par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12542">requête</a> devant la <span class="miseenevidence">chambre de l'instruction de la cour d'appel </span>dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
Le mis en examen ou son avocat doit déposer la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la chambre de l'instruction décide d'une annulation, elle doit préciser si l'annulation concerne d'autres actes ou pièces de la procédure.
Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un <span class="miseenevidence">délai prévisible d’achèvement</span> de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1456">l'information judiciaire</a>.
Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :
<span class="miseenevidence">1 an</span> pour une instruction <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délictuelle</a>
<span class="miseenevidence">18 mois</span> pour une instruction <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49230">criminelle</a>
Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.
À la fin du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1058">ordonnance</a> détaillant les motifs du refus. La personne mise en examen peut reformuler cette demande tous les 6 mois.
À la fin de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1456">l'information judiciaire</a>, le juge d'instruction doit décider s'il <span class="miseenevidence">fait juger ou non</span> la personne mise en examen.
S'il estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, il peut rendre une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1058">ordonnance</a> de renvoi</span> devant une juridiction de jugement. La personne mise en examen devient alors <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52097">prévenu</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52098">accusé</a> et doit être jugée.
Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut rendre une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1058">ordonnance</a> de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2465">non-lieu</a></span>. Dans ce cas, la personne mise en examen n'est plus mise en cause et n'est pas jugée par une juridiction.
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