Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Fiche pratique
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de<span class="miseenevidence"> cesser temporairement votre activité</span> pour vous occuper de votre enfant.
Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Vous avez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16947">un enfant à charge</a> de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.
Cessation d'activité professionnelle
Les principales catégories pouvant bénéficier de l'AJPP sont :
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1631">Salarié du secteur privé en congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F565">Agent du secteur public en congé de présence parentale</a>
- Voyageur représentant placier (VRP)
- Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile)
- Travailleur non-salarié
- Personne en formation professionnelle rémunérée
- Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)
À savoir
La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33644">une règlementation spécifique</a>.
Situation médicale de l'enfant
Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.
Il est établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Il précise :
- La nature des soins contraignants
- Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant
- La durée prévisible du traitement de l'enfant.
Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.
L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R13146">ayant droit</a>.
Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.
Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.
À savoir
Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.
-
<span class="miseenevidence">Avec le médecin qui suit l'enfant</span>, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Formulaire
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) CAFCerfa n° 12666*03
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
Où s’adresser ?
À savoir
Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.
-
Formulaire
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) - MSACerfa n° 12666*05
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.
Où s’adresser ?
À savoir
Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.
Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de <span class="expression">l'attestation mensuelle AJPP</span>. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.
Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.
L'AJPP est due à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).
L'allocation cesse d'être due à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R42442">couple</a> au titre d'un mois civil :
-
Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
-
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.
-
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.
-
Le montant de l'AJPP par journée est de <span class="valeur">64,54 €</span>.
Le montant de l'AJPP par demi-journée est de <span class="valeur">32,27 €</span>.
À noter
À <span class="miseenevidence">Mayotte</span>, le montant de l'AJPP par journée est de <span class="valeur">55,51 €</span> et par demi-journée de <span class="valeur">27,75 €</span>.
-
Vous percevez une <span class="miseenevidence">allocation forfaitaire mensuelle</span> équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
-
La prise de l'AJPP se fait <span class="miseenevidence">par journée</span> et non pas par demi-journée.
Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.
Ouverture du droit à l'AJPP
Le droit est ouvert le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel 3 conditions sont remplies :
- Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
- Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
- Nécessité de présence parentale et de soins contraignants
Durée du droit à l'AJPP
Le droit à l'AJPP est ouvert pour une <span class="miseenevidence">période maximale de 3 ans.</span>
Pendant cette période, le parent a droit à un <span class="miseenevidence">maximum de 310 jours d'allocations journalières</span>, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.
Le nombre maximum d'allocations journalières <span class="miseenevidence">par mois est de 22 jours.</span>
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.
À savoir
Vous pouvez prendre des demi-journées.
Renouvellement
-
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
À noter
En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.
-
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.
Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.
En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :
- À la fin du traitement
- Au terme des 3 ans
- À la fin des 310 jours
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
À savoir
en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.
-
Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :
- Rechute ou récidive de la pathologie
- Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Renouvellement durant la période de 3 ans
En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.
De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :
- Au titre de la même maladie
- Au titre du même handicap
- Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime
À savoir
L'allocataire adresse sous pli fermé le nouveau certificat médical à la Caf ou à la MSA (à l'attention du service du contrôle médical).
Ce certificat atteste le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue.
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier <span class="miseenevidence">sans interruption</span> de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).
Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
- Ces dépenses dépassent <span class="valeur">126,20 €</span> par mois
- Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
-
-
Plafonds de ressources suivant la situation du couple Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
<span class="valeur">29 120 €</span>
<span class="valeur">38 483 €</span>
Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à <span class="valeur">5 594 €</span>.
-
Plafonds de ressources suivant la situation du couple Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
<span class="valeur">34 944 €</span>
<span class="valeur">44 307 €</span>
Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à <span class="valeur">5 594 €</span>.
-
Plafonds de ressources suivant la situation du couple Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
<span class="valeur">41 933 €</span>
<span class="valeur">51 296 €</span>
Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à <span class="valeur">5 594 €</span>.
-
Plafonds de ressources selon la situation du couple Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
<span class="valeur">48 922 €</span>
<span class="valeur">58 285 €</span>
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Plafonds de ressources selon la situation du couple Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
<span class="valeur">6 989 €</span>
<span class="valeur">6 989 €</span>
Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à <span class="valeur">5 594 €</span>.
-
-
-
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé <span class="valeur">38 483 €</span>.
-
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé <span class="valeur">44 307 €</span>.
-
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé <span class="valeur">51 296 €</span>.
-
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé <span class="valeur">58 285 €</span>.
Vous devez ajouter à cette somme <span class="valeur">6 989 €</span> par enfant supplémentaire.
-
Montant
Le montant du complément mensuel est de <span class="valeur">126,20 €</span>.
L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
- Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail
- Pension de retraite ou d'invalidité,
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
- Complément et majoration de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14809">allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a> perçus pour le même enfant
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F35575">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a> liée à un besoin d'aide humaine
- Allocations chômage
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R24583">MSA</a> .
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Conditions
-
Code de la sécurité sociale : articles R544-1 à R544-3
Demande
-
Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
Prestations familiales (page 119)
Et aussi
-
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Travail - Formation
-
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
L'allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr
Le guide de service-public.fr – Pro
Le guide de service-public.fr – Associations
Le guide de service-public.fr – Particuliers
Nos guides pratiques
[WPSM_AC id=63327]
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
