Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous vous êtes fait cambrioler ou voler un téléphone ou votre sac et vous voulez porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la justice ? Le vol est le fait de prendre, <span class="miseenevidence">sans autorisation</span>, un bien ou une chose appartenant à une personne. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il y a vol <span class="miseenevidence">quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas</span>.
Il y a vol quelle que soit <span class="miseenevidence">la valeur de l'objet volé</span>.
L'auteur a conscience de l'acte commis, car il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui.
Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un « <span class="expression">vol à l'étalage</span> ».
Le «<span class="expression">vol à la tir</span>» ou «<span class="expression">vol par pickpockets</span> » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.
Le «<span class="expression">vol à l'esbrouffe</span>» est un vol à la tire accompagné de légères violences (bousculade, projection d'un liquide dans les yeux).
Pour qu'il y ait un vol, il faut que <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes soient <span class="miseenevidence">remplies</span> :
Vous devez être le véritable propriétaire du bien
Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)
Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)
Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant.
<span class="miseenevidence">Le</span> <span class="miseenevidence">vol entre époux ou entre enfant et parents</span> est sanctionné seulement lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N91">moyen de paiement</a>.
Si <span class="miseenevidence">le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection</span> (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2094">curatelle</a>...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38682">tuteur</a> qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).
Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.
Certains objets <span class="miseenevidence">ne sont pas abandonnés</span> et sont <span class="miseenevidence">donc volés</span> : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts...
Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C'est un vol <span class="miseenevidence">commis avec au moins une circonstance aggravante</span>.
Par exemple, le <span class="miseenevidence">cambriolage</span> est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.
Il y a<span class="miseenevidence"> circonstances aggravantes</span> si le vol a été commis dans les situations suivantes :
Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)
Par une personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier, un gendarme)
Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF...
Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours
Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade
Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare...)
Avec destruction avant ou pendant le vol
Avec tout ou partie du visage caché
Dans ou près d'un établissement scolaire
Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)
Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel
Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...
Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.
Le vol est dit <span class="expression"><span class="miseenevidence">«<MiseEnEvidence>aux faux policiers</span>»</MiseEnEvidence></span> lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.
On parle de <span class="expression"><span class="miseenevidence">«car-jacking»</span></span>,lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture
On parle de <span class="expression"><span class="miseenevidence"><Expression>«home-jacking»</span></span></Expression> lorsque le voleur entre au domicile d'une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire par la suite sans qu'elle soit abîmée pour y entrer et la voler.
Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.
Vol simple
Le vol simple est puni de <span class="miseenevidence">3</span> ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. C'est la volonté de voler qui est réprimée.
La peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.
Il y a <span class="miseenevidence">tentative de vol </span>si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool sous ses vêtements.
Vol aggravé
La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de <span class="miseenevidence">5</span> ans de prison à la <span class="miseenevidence">réclusion criminelle à perpétuité</span> et jusqu'à <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.
La peine est applicable <span class="miseenevidence">en cas de tentative</span>. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.
<span class="miseenevidence">Des peines complémentaires</span> peuvent être prononcées : confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme.
L'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcé contre un étranger reconnu coupable de vol.
À noter
Toute personne qui permet d'éviter un vol en <span class="expression">bande organisée</span> et d'identifier les auteurs pourra ne pas être condamnée. C'est ce qu'on appelle une <span class="expression">personne repentie</span>.
1. Déclarer le vol
Si le vol concerne <span class="miseenevidence">des moyens de paiement</span>, vous devez les bloquer auprès de votre banque :
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2428">Blocage de la carte bancaire</a>
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2409">Opposition aux chèques.</a>
Si le vol porte sur <span class="miseenevidence">des papiers importants</span>, vous devez le signaler aux administrations concernées :
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F11994">Livret de famille.</a>
Si le vol concerne un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34123">téléphone portable</a></span>, vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31419">vol à votre assurance</a>.
<span class="miseenevidence">En cas de cambriolage à votre domicile</span>, vous devez faire une déclaration à votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2028">assurance habitation</a>. Vous devez évaluer vos dommages.
<span class="miseenevidence">En cas <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21138">de vol ou tentative de vol de votre véhicule,</a></span> vous devez faire une déclaration de vol à votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2692">assurance automobile</a>.
En cas <MiseEnEvidence/>de vol de votre badge de télépéage ou badge de parking, vous devez prévenir la société en charge des badges et le syndic.
2. Porter plainte
Vous devez <span class="miseenevidence">porter plainte</span> pour que l'auteur du vol soit condamné à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès.
Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.
Vous devez porter plainte dans un délai de <span class="miseenevidence">6</span> <span class="miseenevidence">ans</span> à compter du jour où l'infraction a été commise. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">infraction</a>.
La plainte est ensuite transmise au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> pour qu'il décide de la suite (enquête, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55993">classement sans suite</a>, etc.).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une <span class="miseenevidence">plainte en ligne</span> :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une <span class="miseenevidence">copie numérique du procès-verbal de plainte</span> est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est remis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Attention :
En cas de cambriolage au domicile, vous ne devez rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie. Si vous le pouvez, prenez des photos de votre domicile.
Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.
3. Demander la réparation du préjudice
Vous pouvez demander des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1422">dommages-intérêts</a></span> pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53960">partie civile</a> à la suite du dépôt de plainte.
Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.
4. Demander la restitution de l'objet volé
Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa <span class="miseenevidence">restitution</span> pendant l'enquête ou après le procès.
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
Formulaire Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
La piscine Alice Milliat sera fermée au public pour son entretien annuel
du samedi 21 décembre au dimanche 12 janvier 2025 inclus. Merci de votre compréhension.
