Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

• Vous avez signé le bail tous les 2
• L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.

Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.

Toutefois, d'autres proches (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.

Le juge compétent est le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12717">indivision</a> avec les héritiers du défunt.

Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1064">résidence principale</a>. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, <span class="miseenevidence">vous priver de ce droit</span> gratuit d'occupation temporaire.

Au moment de la succession, vous pouvez <span class="miseenevidence">vous faire attribuer en priorité le logement</span>, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.

Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.

Prenez les conseils d'un notaire.

Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1064">résidence principale</a>. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, <span class="miseenevidence">vous priver de ce droit</span> gratuit d'occupation temporaire.

Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R16243">quotité disponible</a>.