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Question-réponse
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1404">donation</a> à votre enfant, si celui-ci meurt sans <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12574">descendants</a>. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.
Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).
À noter
vous pouvez aussi fixer une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R40784">clause de retour conventionnel</a> dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.
Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R16422">l'actif successoral</a>. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.
Le droit de retour légal des parents est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57306">exonéré</a> de droits de succession.
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