Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Fiche pratique
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="miseenevidence">retrait de tous vos points</span> du permis de conduire (<span class="miseenevidence">solde à zéro</span>) a déclenché <span class="miseenevidence">l'invalidation</span> de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est <span class="miseenevidence">annulé</span> et que vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à faire pour obtenir un nouveau permis</span>.
- Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
- Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
Vous recevez une lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>).
Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.
Vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.
<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour <span class="miseenevidence">obtenir un nouveau permis</span>, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.
Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
-
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de la décision
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.
Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite méédicale est :
- Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
- Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
-
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
-
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen du permis</span> sur le site de l'ANTS dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois </span>à partir de la<span class="miseenevidence"> remise de votre permis</span> à la préfecture.
<span class="miseenevidence">L'inscription à l'examen du permis</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- 1 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d’inscription</span> (ou fiche retour au permis) .
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez repasser le permis de conduire .
Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> vous devez uniquement <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F33694">repasser l'épreuve théorique (code)</a>.
Vous devez toutefois remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
- La durée <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50854">d'invalidation</a> de votre permis doit être <span class="miseenevidence">inférieure à 1 an</span>. En général, la durée d'invalidation est de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
- Vous devez vous être <span class="miseenevidence">inscrit à l'examen du permis</span> sur le site de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50821">ANTS</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois</span> à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N530">le code et la conduite</a>.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre recommandée</span> (<span class="expression">lettre </span><span class="miseenevidence"><span class="expression">48SI</span></span>).
Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.
<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour obtenir un nouveau permis, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.
Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.
Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
vérifiez dans la lettre de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
-
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.
Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite médicale est :
- Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
- Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
-
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
-
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span> sur le site de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- 1 <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d'inscription</span> (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis <span class="miseenevidence">sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire</span>.
Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans</span>, vous devez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N530">repasser le code et la conduite</a>.
Si vous aviez <span class="miseenevidence">plusieurs catégories</span> du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
-
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
-
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)
-
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)
-
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
-
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
-
Permis de conduire - Avis médical
Formulaire
-
Téléservice
-
Téléservice
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr
Le guide de service-public.fr – Pro
Le guide de service-public.fr – Associations
Le guide de service-public.fr – Particuliers
Nos guides pratiques
[WPSM_AC id=63327]
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
