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Fiche pratique
Permis de démolir
Vérifié le 24/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d'aménager. Nous vous présentons la marche à suivre.
Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :
- Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
- Périmètre d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
- Périmètre d'une opération de restauration immobilière
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R47012">Site inscrit</a> ou site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R40703">morales</a> suivantes :
- Propriétaire(s) du ou des terrains, leur <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12420">mandataire</a> ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12717">d'indivision</a>
- Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les démarches sont différentes pour une <span class="miseenevidence">démolition suivie ou non d'une reconstruction</span>.
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La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir votre dossier par<span class="miseenevidence"> voie dématérialisée </span>selon les dispositions prises par votre commune ou sur un <span class="miseenevidence">formulaire papier</span>. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
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Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de démolirCerfa n° 13405*12
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Formulaire
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :
- <span class="miseenevidence">Plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56574">Plan de masse</a></span> des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
- <span class="miseenevidence">Photo </span>du bâtiment à démolir
D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :
- Immeuble inscrit
- Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>
- Bâtiment situé dans un cœur de parc national
- Bâtiment sur un site Natura 2000
Dans le formulaire de demande de permis, un <span class="miseenevidence">bordereau des pièces jointes</span> liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en <span class="miseenevidence">4 exemplaires.</span>
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Ville de Paris
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<span class="miseenevidence">Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment</span>, le formulaire de demande de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1986">permis de construire</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F17665">d'aménager</a> permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.
La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir votre dossier par<span class="miseenevidence"> voie dématérialisée </span>selon les dispositions prises par votre commune ou sur un <span class="miseenevidence">formulaire papier</span>. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
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Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager.
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Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*14
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Formulaire
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>, elle doit être établie en <span class="miseenevidence">4 exemplaires.</span>
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Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*14
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Formulaire
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>, elle doit être établie en <span class="miseenevidence">4 exemplaires.</span>
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Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Formulaire
Demande de permis d'aménagerCerfa n° 16297*02
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Formulaire
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>, elle doit être établie en <span class="miseenevidence">4 exemplaires.</span>
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Ville de Paris
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Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
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Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
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Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
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Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
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Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
<span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.
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Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le maire peut accepter ou refuser votre demande de permis. Il peut également suspendre sa décision (on parle de <span class="expression">sursis à statuer</span>).
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La décision de la mairie prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté </span>signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a> ou par courrier électronique.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.
Attention :
Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
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Le refus de permis de démolir prend la forme d'un <span class="miseenevidence">arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision</span>. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a> ou par courrier électronique.
Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en expliquant les motifs de votre demande, faire un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès de la mairie contre la décision.
Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>.
Où s’adresser ?
L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.
Où s’adresser ?
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Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">permis tacite </span>de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>.
Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.
Où s’adresser ?
Attention :
Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).
-
En prenant une <span class="miseenevidence">décision argumentée</span> de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant <span class="miseenevidence">2 ans au maximum</span>. La durée doit être précisée dans la décision.
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.
Vous devez saisir, par lettre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Le permis de démolir a une durée de validité de <span class="miseenevidence">3 ans.</span>
L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de la validité du permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Où s’adresser ?
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1988">L'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain</a> est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
L'affichage doit rester<span class="miseenevidence"> en place pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être<span class="miseenevidence"> lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public</span>.
L'affichage doit mentionner la <span class="miseenevidence">possibilité pour les tiers d'exercer un</span> <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F20567">recours</a> et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
À noter
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.
Vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition. Quand tous vos travaux sont terminés, vous devez faire, en mairie, une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1997">déclaration d' achèvement et de conformité de vos travaux (DAACT)</a>.
La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer votre DAACT en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a>
- En main propre
-
Vous pouvez déposer votre DOC par internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
-
Vous pouvez remplir votre DAACT sur le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxCerfa n° 13408*11
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Vous devez déposer votre DOC au<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65617">Basu</a> par voie dématérialisée.
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Ville de Paris
À noter
Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.
Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers :
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
Travaux concernés
-
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations
-
Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
Contenu de la demande de permis de démolir
-
Code de l'urbanisme : article R452-1
Décision
-
Code de l'urbanisme : article R*423-6
Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie
-
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
-
Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
Recours administratifs
-
Formulaire
-
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
-
Formulaire
-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Et aussi
©
Direction de l'information légale et administrative
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Le guide de service-public.fr – Pro
Le guide de service-public.fr – Associations
Le guide de service-public.fr – Particuliers
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