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Fiche pratique
Amende en cas de délit de conduite sans permis
Vérifié le 01/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles sont les sanctions en cas de <span class="miseenevidence">conduite sans permis</span> ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a> pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans permis.
Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule.
Par exemple, le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2828">permis B</a> pour une voiture.
Si vous conduisez un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, c'est un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a>.
Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2830">permis A</a> alors que vous n'avez que le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2828">permis B</a>, ou si vous conduisez alors que votre permis a été <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1704">invalidé (solde de points à zéro)</a>.
-
Une procédure <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut être mise en œuvre si les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes sont remplies :
- Vous commettez le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a> de conduite sans permis pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
- Vous êtes majeur
- Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par <a href="https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr" target="_blank">procès-verbal électronique (PVe)</a>.
Vous recevez à votre domicile un <span class="miseenevidence">avis d'infraction</span>, une <span class="miseenevidence">notice</span> expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un <span class="miseenevidence">formulaire de requête en exonération</span>.<MiseEnEvidence/>
Votre véhicule peut être <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
-
Le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a> de conduite sans permis est sanctionné par une peine de prison (1 an maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Un procès-verbal est établi et adressé au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.
Votre véhicule peut être <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
Vous risquez également les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule si vous en êtes propriétaire
- Peine de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum (y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé)
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Le montant de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> est fixé à <span class="miseenevidence">800 €</span>.
Vous devez payer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis d'infraction).
Le délai court soit <span class="miseenevidence">à partir de la constatation de l'infraction</span> ou, si un avis est envoyé, <span class="miseenevidence">à partir de cet envoi</span>.
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56400">minoré</a></span> dans les 2 cas suivants :
- Vous payez <span class="miseenevidence">immédiatement</span> entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « <span class="miseenevidence">amende payée</span> ».
- Vous payez dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> (<span class="miseenevidence">30 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, <span class="miseenevidence">à partir de cet envoi</span>.
Le montant de l'amende forfaitaire <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56400">minoré</a> est fixé à <span class="miseenevidence">640 €</span>.
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56401">majoré</a> si vous ne payez pas <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours </span>en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis d'infraction).
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis</span> vous invitant à payer le <span class="miseenevidence">montant majoré de l'amende.</span>
Montant de l'amende majorée
Le montant de l'amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> est fixé à <span class="miseenevidence">1 600 €</span>.
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende <span class="miseenevidence">majorée</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> à partir de la date d'envoi de l'avis (<span class="miseenevidence">45 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis) pour bénéficier d'une <span class="miseenevidence">diminution de 20 % de son montant</span>.
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <span class="miseenevidence">majorée</span>, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38237">remise gracieuse</a>.
Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.
Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez payer par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>, par <span class="miseenevidence">chèque</span> ou en <span class="miseenevidence">espèces</span>.
Vos pouvez demander à recevoir une <span class="miseenevidence">quittance</span> par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
-
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des finances
-
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
-
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé <span class="expression">Paiement de proximité</span> si l'avis comporte un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65701">Datamatrix</a>.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Un justificatif de paiement vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
À noter
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">l'infraction</a>. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour contester une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Le délai court à partir de la constatation de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10272">l'infraction</a> ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.
Comment faire la requête ?
Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56142">ANTAI</a>.
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> de <span class="miseenevidence">requête en exonération</span> joint à l'avis d'infraction.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
<span class="miseenevidence">Envoyez</span> ces documents <span class="miseenevidence">par courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a></span> à l'adresse indiquée sur ce formulaire.<MiseEnEvidence/>
Quels sont les justificatifs à joindre ?
-
Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
-
Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
-
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49433">consignation</a> égale au montant de l'amende forfaitaire, soit <span class="miseenevidence">800 €</span> (4 000 € pour une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R40703">personne morale</a>).
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
À savoir
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55993">classement sans suite</a> ou de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2544">relaxe</a>.
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> pour contester une amende forfaitaire majorée.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
À noter
Vous ne pouvez pas contester une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R38237">remise gracieuse</a>.
Comment faire la réclamation ?
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R56142">ANTAI</a>.
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> de <span class="miseenevidence">réclamation</span> joint à l'avis d'infraction.
Le formulaire explique <span class="miseenevidence">comment le remplir</span> et <span class="miseenevidence">quels justificatifs joindre</span> selon le motif de votre contestation.
<span class="miseenevidence">Envoyez</span> ces documents <span class="miseenevidence">par courrier <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R46090">RAR</a></span> au <span class="miseenevidence">service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD).</span>
L'adresse est indiquée sur l'avis.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
-
Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
-
Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
-
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.
Vous devez également payer une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49433">consignation</a> égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit <span class="miseenevidence">1 600 € </span>(8 000 € pour une personne morale).
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.
Toutefois, utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
À savoir
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55993">classement sans suite</a> ou de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2544">relaxe</a>.
-
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance
-
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Obligations du conducteur en cas de contrôle routier
-
Code pénal : articles 131-37 à 131-49
Taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales (article 131-41)
-
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
-
Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits
-
Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit
-
Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Et aussi
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
-
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
-
Amende en cas de délit de conduite sans assurance
Transports - Mobilité
-
Justice
-
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Argent - Impôts - Consommation
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