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Question-réponse
Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Vérifié le 02/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez faire un recours administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.
Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.
Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.
Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> du résultat de votre examen du permis de conduire.
En pratique, le délai court à partir de la date de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R39502">consultation en ligne du résultat de votre examen</a>.
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Le <span class="miseenevidence">recours gracieux</span> est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).
Où s’adresser ?
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Le <span class="miseenevidence">recours hiérarchique</span> est à adresser au ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
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Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez faire votre recours <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">motiver votre recours</span>, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.
Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.
Envoyez votre recours de préférence <span class="miseenevidence">en recommandé avec <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R39324">AR</a></span> pour avoir une preuve de l'envoi.
Conservez une copie des documents envoyés.
Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.
Le recours est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Recours administratif (gracieux et hiérarchique)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Médiation via le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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