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Question-réponse
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Vérifié le 27/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, <span class="miseenevidence">après la rupture de votre contrat</span>, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
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