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Question-réponse
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Vérifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou son représentant), ou s'il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou son représentant).
La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité.
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Chaque colocataire et sa <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31267">caution</a> sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).
Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.
Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :
- Soit durant les <span class="miseenevidence">6 mois </span>qui suivent la fin de son préavis.
- Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.
<span class="miseenevidence">À savoir :</span>
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.
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Le colocataire partant (et sa <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51564">caution</a>) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis.
Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>À</span> savoir :</MiseEnEvidence>
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.
À noter
Lorsque la colocation se compose uniquement d'un couple de concubins, des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2562">règles spécifiques s'appliquent, en cas de violences</a>.
Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.
À savoir
Le propriétaire (ou son représentant) a <span class="miseenevidence">3 ans </span>pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit.
Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, jusqu'en juillet 2026.
Et aussi
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