Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

Question-réponse

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Vérifié le 08/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10272">infraction</a> (vol, agression, cambriolage...) et vous vous interrogez sur les démarches que vous pouvez entreprendre ?

Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire pour que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné et pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1435">porter plainte</a> sur place auprès des services de police ou de gendarmerie qui transmettront votre plainte au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Si vous êtes victime d'une infraction d'atteinte aux biens (vol ou dégradation par exemple) pour laquelle vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des faits, vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne

Vous pouvez également porter plainte par courrier auprès du procureur de la République pour dénoncer les faits dont vous êtes victime.

Le procureur de la République peut faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie.

Si les faits sont suffisamment établis, le procureur de la République poursuit l'auteur des faits qui sera convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">infraction</a>.
La plainte est ensuite transmise au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a> pour qu'il décide de la suite (enquête, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55993">classement sans suite</a>, etc.).
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Avocat
Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1523">Vol, cambriolage</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1515">Abus de confiance</a>
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1520">Escroquerie</a> (sauf certaines arnaques commises sur internet)
- Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1514">Destruction, dégradation volontaire</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34031">involontaire</a>
- Infractions concernant le dépôt sauvage ou la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16217">collecte des ordures</a>
- Vente forcée par correspondance.
La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

Service en ligne
Plainte en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Avocat

À savoir

Vous devez déposer plainte avant que <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31982">les faits soient prescrits</a>. Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi.

Si le procureur de la République ne poursuit pas l'auteur des faits et classe sans suite votre plainte, vous pouvez malgré tout agir.

Vous pouvez contester le classement sans suite pour obtenir un réexamen de votre plainte.

Vous pouvez faire citer l'auteur des faits devant le tribunal si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie.

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile si vous voulez qu'une enquête soit ouverte.

Le classement sans suite n'est pas une décision définitive.
Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.
Vous pouvez contester le classement sans suite par un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.

À savoir

des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31982">prescrits</a> ou si l'auteur des faits est décédé.
La <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1455">citation directe</a> est une procédure qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.
Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.
L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.
Vous pouvez vous constituer <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R53960">partie civile</a> dans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez porter <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Le procureur de la République a décidé d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55993">classement sans suite</a> après votre dépôt de plainte
- Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte
- La plainte concerne un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49230">crime</a> (par exemple, viol, meurtre)
Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, si vous avez de faibles revenus.

Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Pour cela, vous pouvez vous constituer partie civile lors du jugement pénal.

Si vous avez subi un préjudice commis par un tiers identifié qui n'est pas poursuivi par le procureur (par exemple, si votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>

Lorsque vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal, vous pouvez également <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.

Lorsque l'auteur des faits est insolvable ou inconnu, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Lorsque l'auteur est jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1422">demander une indemnisation</a> pour les préjudices suivants :
- Corporel (blessures, handicap, ...)
- Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
- Moral (préjudice psychologique).
Pour cela, vous devez vous <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">constituer partie civile</a>.
Vous pouvez vous constituer partie civile avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception ou au cours de l'audience.
Vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.
Vous pouvez demander au tribunal une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F35219">expertise</a> pour faire établir votre préjudice.
Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à votre adversaire la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1422">réparation de votre préjudice</a>.
Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2313">saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a> lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).
Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.
Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

À savoir

si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Si l'auteur de faits est condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un recouvrement amiable des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12468">débiteur</a>.

S'il ne vous paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2189">juridiction pénale</a> ou par une juridiction civile.

Lorsque le jugement a été rendu par une juridiction pénale, vous devez faire appel à un commissaire de justice.
Si la personne est insolvable ou introuvable, vous pouvez faire appel à à la Commission d'indemnisation des victimes (Civi).
En cas de non indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SarviI).
- Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.
 Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.
 
 Où s’adresser ?
 
 Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
 
 À savoir
 
 si vou savez de faivles revenus, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour faire exécuter une décision de justice.
- Vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2313">saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a> lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).
 Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
 Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.
 Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).
- Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a> et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1744">saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.
 Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.
Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.
Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F20706">consultations juridiques gratuites</a> sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.

Où s’adresser ?

Point-justice

Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1

Pouvoirs du procureur de la République, plainte simple
Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1

Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1

Procédure de citation directe
Code civil : articles 1240 à 1244

Indemnisation du préjudice

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