Le guide de service-public.fr – Particuliers

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Question-réponse

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?

Vérifié le 18/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R63260">livret d'épargne</a> ou certains autres produits d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.

<span class="miseenevidence">Dès la naissance</span> de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2413">compte bancaire</a>, d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2365">livret A</a>, d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16140">plan d'épargne logement</a>, d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F34394">livret d'épargne bancaire</a> ou d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N89">assurance-vie</a>.

Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant.

Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire.

  • Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l'âge de <span class="miseenevidence">12 ans</span>.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux <span class="miseenevidence">dépenses qui concernent directement l'enfant</span> (éducation, entretien).

  • Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de <span class="miseenevidence">12 ans</span>.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux <span class="miseenevidence">dépenses qui concernent directement l'enfant</span> (éducation, entretien).

  • Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de <span class="miseenevidence">18 ans</span>.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux <span class="miseenevidence">dépenses qui concernent directement l'enfant</span> (éducation, entretien).

  • Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.

    Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l'âge de <span class="miseenevidence">18 ans</span>.

  • Vous êtes responsables de la gestion de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F15274">l'assurance-vie</a> de votre enfant jusqu'à ses <span class="miseenevidence">18 ans.</span>

<span class="miseenevidence">À partir de 12 ans</span>, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2904">livret jeune</a>.

Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.

Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux <span class="miseenevidence">dépenses qui concernent directement l'enfant</span> (éducation, entretien).

 Attention :

Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

<span class="miseenevidence">À partir de 16 ans</span>, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2424">carte bancaire</a> et d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2402">chéquier</a> associés au compte.

 À noter

si votre enfant est<span class="miseenevidence"> salarié</span> ou bénéficiaire d'une <span class="miseenevidence">bourse d'études</span><MiseEnEvidence/>, il peut, sous conditions, ouvrir un compte bancaire sans votre autorisation. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.

Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.

Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux <span class="miseenevidence">dépenses qui concernent directement l'enfant</span> (éducation, entretien).

 Attention :

Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.

Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Il peut le faire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.

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  À savoir

Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

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