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Question-réponse
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Vérifié le 27/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires. Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65136">punition</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65137">mesure de prévention</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65138">mesure temporaire</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R65139">sanction</a>. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
La <span class="miseenevidence">punition</span> est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.
La punition doit être prévue par le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1409">règlement intérieur de l'établissement</a>.
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1409">Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.
Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
La <span class="miseenevidence">mesure de prévention</span> a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.
La <span class="miseenevidence">mesure temporaire</span> permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant.
La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le <LienInterne LienPublication="F1409" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">règlement intérieur de l'établissement</a>.
La <span class="miseenevidence">sanction</span> est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
La sanction doit être prévue par le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1409">règlement intérieur de l'établissement</a>.
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1409">Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.
Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
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