Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Question-réponse
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
Vérifié le 12/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :
- Enfants du défunt et leurs propres descendants
- Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants
On dit qu'ils <span class="expression">viennent par représentation</span>.
À noter
Pour chacune des deux lignes d'héritiers, le descendant le plus proche exclut toujours le plus éloigné.
La représentation n'a pas lieu en faveur des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12668">ascendants.</a>
À savoir
le mécanisme de la représentation s'applique aussi <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1199">lorsqu'un héritier renonce à la succession</a> et en cas <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2527">d'indignité successorale</a>.
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
-
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation
Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr
Le guide de service-public.fr – Pro
Le guide de service-public.fr – Associations
Le guide de service-public.fr – Particuliers
Nos guides pratiques
[WPSM_AC id=63327]
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.