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Question-réponse
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Vérifié le 18/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Si vous êtes d'accord avec les héritiers <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R37266">nus-propriétaires</a>, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.
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Si vous êtes en désaccord avec les héritiers <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R37266">nus-propriétaires</a>, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère <span class="miseenevidence">au juge</span>.
Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
Où s’adresser ?
Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.
À noter
le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16194">partage</a> définitif des biens.
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Vous devez être d'accord avec <span class="miseenevidence">tous</span> les héritiers <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R37266">nus-propriétaires</a> pour transformer l'usufruit en capital.
Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F16194">partage</a> définitif des biens.
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Si vous êtes en désaccord avec les héritiers <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R37266">nus-propriétaires</a>, la transformation de l'usufruit en capital<MiseEnEvidence/> n'est pas possible.
Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R44557">l'usufruit</a> de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2773">rente viagère</a>. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en <span class="miseenevidence">capital</span> mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.
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