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Vérifié le 08/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Sauf exceptions, <span class="miseenevidence">il est interdit</span> de cacher votre visage dans l'espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre,<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence/>personne ne peut vous contraindre </span>à dissimuler votre visage <span class="miseenevidence">en raison de votre sexe</span>. Ces agissements constituent des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">infractions</a>.
Dissimulation du visage
Dissimulation forcée du visage
L'infraction de dissimulation du visage peut être retenue lorsqu'une personne :
Porte une tenue destinée à dissimuler son visage
<span class="miseenevidence">Et</span> qu'elle se trouve dans l'espace public.
Tenue destinée à dissimuler son visage
Une tenue est destinée à dissimuler votre visage lorsqu'elle rend <span class="miseenevidence">votre identification impossible</span>.
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">L'infraction</a> est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, <span class="miseenevidence">pris isolément ou avec d'autres</span>, de cacher votre visage.
En revanche, dès lors que l'accessoire ou le vêtement porté n'entraîne pas la dissimulation de votre visage, l'interdiction n'est pas applicable.
Lieux dans lesquels la dissimulation du visage est interdite
Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public.
Cet espace recouvre :
La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes, etc.)
Les lieux ouverts au public (exemple : jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, etc.)
Les lieux affectés à un service public (exemple : tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, <a href="https://www1.pole-emploi.fr/faq/faqcandidat?question=0&rubrique=4&soustheme=5270&theme=5246" target="_blank">France Travail</a>, etc.).
Attention :
Il est également interdit de cacher <span class="miseenevidence">volontairement </span>son visage <span class="miseenevidence">dans le but de ne pas être identifié </span>lors d'une manifestation sur la voie publique.
Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage<span class="miseenevidence"> dans certaines circonstances</span> :
Lorsque la loi ou le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51598">règlement </a>ordonnent ou autorisent le port d'un vêtement ou d'un accessoire précis (exemple : port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire)
Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (exemple : casque de chantier, équipement lors d'une intervention des forces de l'ordre)
Si vous portez cette tenue dans le cadre d'une pratique sportive (exemple : masque d'escrime)
Si vous portez cette tenue à l'occasion d'un évènement artistique ou traditionnel (exemple : lors d'un carnaval ou d'une représentation théâtrale)
Si vous portez cette tenue au sein d'un lieu de culte.
À noter
Votre véhicule est considéré comme un lieu privé. Ainsi, le fait de cacher votre visage au volant de votre voiture ne constitue pas <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">l'infraction</a> de dissimulation du visage. Toutefois, en couvrant votre visage alors que vous conduisez, vous vous mettez en danger et faites courir un risque aux autres automobilistes. Dès lors, cet agissement peut constituer une infraction au code de la route.
Lorsqu'elle n'est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l'espace public est une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R51125">infraction</a>.
Les peines encourues dépendent de l'endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage.
Le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public constitue une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49228">contravention</a>.
L'amende encourue est égale à <span class="valeur">150 €</span>.
Cette amende peut être assortie ou remplacée par un <a href="https://www.citoyens-justice.fr/pre-sententiel/mesures-collectives-stages/stage-de-citoyennete.html" target="_blank">stage de citoyenneté</a>.
Le fait de dissimuler <span class="miseenevidence">volontairement </span>son visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation est puni d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Cette <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49228">contravention</a> peut s'élever à <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R731">récidive</a>.
Si la dissimulation volontaire du visage a lieu lors d'une manifestation au cours de laquelle des troubles à <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50177">l'ordre public</a> sont commis ou peuvent l'être, la peine peut s'élever à <span class="miseenevidence">un an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.</span>
Cette <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">infraction</a> est constituée dès lors qu'un individu <span class="miseenevidence">vous force</span> à dissimuler votre visage <span class="miseenevidence">en raison de votre sexe</span>.
La dissimulation du visage devient une obligation lorsque l'auteur des faits :
Utilise des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69566">menaces</a>
Utilise la<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N19681"> violence physique ou psychologique</a>
Vous contraint physiquement ou moralement (exemple : un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)
Abuse de l'autorité ou du pouvoir qu'il a sur vous (exemple : vos parents, votre conjoint ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).
Si quelqu'un vous oblige à dissimuler votre visage <span class="miseenevidence">en raison de votre sexe</span>, vous pouvez signaler cet acte depuis un <span class="expression">tchat</span> qui dépend du ministère de l'Intérieur :
Service en ligne Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Les témoins d'une telle <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">infraction</a> peuvent également faire un signalement.
Pour effectuer ce signalement, vous devez d'abord renseigner votre code postal.
Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.
Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d'informations juridiques, psychologue).
Si une personne vous oblige à cacher votre visage, vous pouvez déposer plainte contre elle.
Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également écrire au <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.
À noter
Le délai pour déposer plainte est de<span class="miseenevidence"> 6 ans</span> à compter de la commission des faits.
<span class="miseenevidence">Pour déposer plainte, </span>vous devez vous rendre dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.
Si <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">vous vous constituez partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous êtes mineur</span>, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1567">signaler les faits</a> au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">constitueront partie civile</a> à votre place.
Si vos parents sont impliqués dans l'infraction, un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31608">administrateur ad hoc </a>est désigné par la justice et peut se constituer partie civile pour vous.
Vous pouvez porter plainte auprès du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.
Si vous vous constituez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous êtes mineur</span>, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1567">signaler les faits</a> au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1454">constitueront partie civile</a> à votre place.
Si vos parents sont impliqués dans l'infraction, un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R31608">administrateur ad hoc</a> est désigné par la justice et peut se constituer partie civile pour vous.
La personne qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.
Si vous êtes mineur, l'auteur de cette <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52056">infraction</a> encourt une peine de :
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