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Fiche pratique
Juridictions pénales
Vérifié le 12/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions pénales jugent les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60417">personnes physiques</a> et les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60351">personnes morales</a> soupçonnées d'avoir commis une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R10272">infraction</a> (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49230">crime</a>). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
Et aussi
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Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Justice
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
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Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
Justice
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Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
Justice
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Justice
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