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Fiche pratique
Association cultuelle
Vérifié le 21/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- Alsace-Moselle
Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.
Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit les conditions suivantes :
- Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte
- Avoir pour objet les activités suivantes :
- Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R50177">l'ordre public</a> et des libertés fondamentales.
Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :
- Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d'une personne et qui interviendront suite à son décès)
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Autres associations
L'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations qui n'ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :
- Assistance morale et matérielle aux indigents
- Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté
- Étude d'une religion
En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.
Congrégation religieuse
Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier.
Les membres d'une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d'effectuer les actions suivantes :
- Se soumettre à une autorité religieuse
- Se contraindre à la pratique effective des vœux
- Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...)
Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1119">obligations de déclaration ordinaires</a> à 2 différences près.
La déclaration préalable <span class="miseenevidence">doit</span> être accompagnée des 2 documents suivants :
- Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte
- Liste comprenant un nombre minimum de <span class="miseenevidence">7</span> membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts
Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l'association doit effectuer une <span class="miseenevidence">autre</span> déclaration auprès de la préfecture. du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
- Statuts de l'association
- Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration
- Budget prévisionnel de l'exercice en cours
- Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création
- Justificatif(s) tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle
- Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte
- Pour les unions, liste des associations membres
Le préfet accuse réception de la demande.
La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>, sauf décision d'opposition du préfet.
Si le préfet estime que l'association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s'opposer à sa demande.
Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l'informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d'1 mois.
2 hypothèses sont possibles :
- Le préfet confirme son opposition et adresse une décision de rejet. L'association en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le préfet ne répond pas aux observations faites par l'association. Au bout d'1 mois, l'association peut considérer que sa demande à reçu une réponse positive.
À noter
<span class="miseenevidence">sans réponse de l'administration dans les 2 mois</span> qui suivent l'accusé de réception adressé à l'association, elle peut considérer que sa demande est acceptée.
Elle peut alors demander au préfet qu'il lui délivre un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.
Lors de leurs <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=N21962">évolutions</a> (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,...), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire.
De plus, l'association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Vente ou cession de tous <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1185">biens meubles</a> et immeubles (attribués à l'association)
- Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.
Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit également déclarer dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> la nouvelle liste des membres.
Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1119">déclaration initiale</a>.
L'association <span class="miseenevidence">doit</span> faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale.
Si cette demande de renouvellement intervient <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> après la fin de la période de 5 années, l'association n'a pas à fournir à nouveau l'ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa première demande.
Si elle a déposé ses comptes, l'association n'a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.
Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants <span class="miseenevidence">doivent</span> être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association.
L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.
Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale.
L'association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu'elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étranger (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse <span class="valeur">50 000 €</span>.
Il peut s'agir de somme d'argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.
Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :
- Cotisations de leurs membres
- <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2722">Dons manuels, des donations et des legs</a>
- Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte
- Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d'objets lors de funérailles, décoration des édifices)
Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.
Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.
Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.
Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux.
Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1070">bail emphytéotique</a>.
Oui. Dans ce cas, Il l'informe par lettre recommandée avec avis de réception.
L'association dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> pour faire valoir ses observations.
Si elle n'en fait pas, le préfet dispose à nouveau d'un délai d'1 mois pour confirmer sa décision.
Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.
Toutefois, il peut arriver que l'objet de l'association ne soit pas exclusivement cultuel, mais mixte (c'est-à-dire à la fois cultuel et culturel).
Le droit applicable en Alsace-Moselle permet à une association, <span class="miseenevidence">dès sa création</span>, d’être cultuelle.
Le simple fait que les statuts précisent que l’objet est l’exercice du culte suffit.
Toutefois, l'association doit transmettre, <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suit son inscription, au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l'exercice public du culte et la photocopie de ses statuts.
L'association peut le faire par courrier simple ou par voie électronique (les adresses se trouvent sur le site de chaque préfecture).
Où s’adresser ?
En cas de modification ultérieure de cette liste, l'association doit en informer le préfet. Elle doit effectuer une déclaration complémentaire dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
Lorsque le préfet constate qu'une association accomplit des acres en relation avec l'exercice public d'un culte sans que son objet le prévoit, Il invite l'association à s'expliquer en lui donnant un délai. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours.
Si, à la fin de cette procédure, le préfet décide de mettre en demeure l'association de mettre son objet en conformité avec ses activités, il lui <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision fixe le délai dont dispose l'association pour procéder à la modification de ses statuts. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois.
Le préfet peut assortir la mise en demeure qu'il adresse à l'association d'une astreinte.
Si la situation persiste, le préfet peut également saisir le parquet.
Pour bénéficier de subvention publique, l'association doit signer le contrat d'engagement républicain.
Ainsi, l'association s'engage à respecter les points suivants :
- Lois de la république
- Liberté de conscience
- Egalité et non discrimination
- Fraternité et absence de violence
- Dignité humaine
- Symboles républicains (drapeaux, hymne national,...)
L'association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit tenir une assemblée générale par an pour approuver les actes de gestion financière et d’administration des biens par les directeurs ou les administrateurs de l’association.
L'État peut demander la transmission des procès-verbaux signés qui attestent de la tenue de cette assemblée générale et de l'approbation des actes de gestion et des comptes par les membres de l'association.
L'association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit d<MiseEnEvidence/>éclarer chaque année les éventuels financements de l’étranger qu'elle aurait reçus. Et ce, que ce soit en <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R2399">numéraire</a> ou en nature par une personne physique ou morale étrangère dès lors que le montant total de tous les financements dépassent <span class="valeur">15 300 €</span> sur un exercice comptable.
Les libéralités, <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55579">donation</a> et <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R15809">legs</a> doivent être systématiquement déclarés.
L'association doit déclarer toute intention de vendre, céder, léguer ou donner un local servant au culte au bénéfice d'un étranger.
L'association doit dissocier les comptes bancaires entre les activités cultuelles et les autres.
Si l'association est mixte (c'est-à-dire que son objet est en partie cultuel et culturel), elle doit tenir des comptes annuels : un bilan, un compte de résultat, une annexe et un état séparé des financements étrangers.
L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes dans certains cas. Ceux-ci diffèrent selon que l'objet de l'association soit exclusivement cultuel ou mixte.
-
L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :
- dès lors qu'elle reçoit des subventions publiques de plus de <span class="valeur">23 000 €</span>,
- si elle reçoit de la générosité publique d'un montant supérieur à <span class="valeur">153 000 €</span>,
- dès lors qu'elle émet des reçus fiscaux d'un montant total supérieur à <span class="valeur">153 000 €</span>.
-
L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :
- dès lors qu'elle reçoit des subventions publiques de plus de <span class="valeur">23 000 €</span>,
- si elle émet des reçus fiscaux,
- si le budget total de l'association excède <span class="valeur">100 000 €</span>,
- si elle reçoit de la générosité publique d'un montant supérieur à <span class="valeur">50 000 €</span> (dans ce cas, l'association doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées),
- dès lors qu'elle émet des reçus fiscaux d'un montant total supérieur à <span class="valeur">153 000 €</span>.
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Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Articles 18 à 27
-
Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
-
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
-
Code général des collectivités territoriales : articles L1311-2 à L1311-4-1
Bail emphytéotique
-
Code général des collectivités territoriales : article L2252-4
Garantie d'emprunt par une commune
-
Code général des collectivités territoriales : article L3231-5
Garantie d'emprunt par un département
Pour en savoir plus
-
Statut juridique des cultes en Alsace-Moselle
Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL)
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