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Fiche pratique

Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation

Vérifié le 06/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R69557">juridiction de première instance</a> ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous <span class="expression">interjetez appel</span>. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R67950">pourvoi en cassation</a>.


 

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    Des travaux complémentaires nécessitent la fermeture de la piscine Alice Milliat. La date de réouverture sera annoncée dès que possible
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