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Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 05/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pension alimentaire | Prestation compensatoire | |
<span class="miseenevidence">Dans quels cas est-elle versée ?</span> | Un <span class="miseenevidence">lien de famille doit exister </span>entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit <span class="miseenevidence">n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins.</span> | La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, <span class="miseenevidence">uniquement en cas de divorce</span> (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F35837">divorce judiciaire)</a>. Elle permet de<span class="miseenevidence"> compenser</span> le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R60381">concubins</a> et les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R61308">partenaires de Pacs</a> qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
<span class="miseenevidence">Qui doit la payer à qui ?</span> |
| L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
<span class="miseenevidence">Comment est-elle déterminée ?</span> | La pension alimentaire<span class="miseenevidence"> est proportionnelle aux ressources</span> de celui qui la verse (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12468">le débiteur</a>) et <span class="miseenevidence">aux besoins </span>de celui qui la reçoit (<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R15912">le créancier</a>). | La prestation compensatoire est fixée en fonction de la <span class="miseenevidence">différence de niveau de vie actuel et futur des époux</span>. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...). |
<span class="miseenevidence">Comment est-elle payée ?</span> | Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52069">rente</a>. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). | La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R54632">capital </a>ou d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R52069">rente</a>. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme <span class="miseenevidence">l'attribution de la propriété d'un bien</span>, un <span class="miseenevidence">droit d'habitation ou <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R44557">d'usufruit</a> </span>par exemple. |
<span class="miseenevidence">Peut-elle être revalorisée ?</span> | Son montant est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2010">revalorisé chaque année</a> en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. | Son montant <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R1259">peut être revalorisé</a> chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
<span class="miseenevidence">Peut-elle être révisée ?</span> | Son montant peut être modifié <span class="miseenevidence">en cas de changement de situation </span>(évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...). | Le montant de la <span class="miseenevidence">rente </span>peut être modifié en cas de <span class="miseenevidence">changement important des ressources ou des besoins </span>de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du <span class="miseenevidence">capital</span> peuvent être révisées en cas de <span class="miseenevidence">changement important dans la situation du débiteur.</span> |
<span class="miseenevidence">Que se passe-t-il en cas de décès du <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R12468">débiteur </a>?</span> | La pension alimentaire cesse d'être payée. | Le paiement de la prestation compensatoire est <span class="miseenevidence">transmis aux héritiers.</span> |
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