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Vérifié le 05/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de morsure par un chien, le propriétaire de l'animal doit accomplir plusieurs démarches : déclaration de la morsure en mairie, surveillance sanitaire et évaluation comportementale du chien par un vétérinaire. La victime de la morsure a droit à la réparation de son préjudice par l'assureur du propriétaire du chien. Nous vous exposons les informations à connaitre.
Propriétaire du chien
Personne mordue
Déclaration de la morsure à la mairie
En tant que propriétaire du chien, vous devez <span class="miseenevidence">déclarer la morsure</span> à la mairie de votre commune de résidence.
Si votre chien est sous la garde et la surveillance d'une autre personne, cette personne doit effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Tout professionnel qui a connaissance de l'événement dans l'exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire, assureur…) peut également effectuer cette déclaration.
Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage.
La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations.
Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire <span class="miseenevidence">qu'il soit vacciné ou non contre la rage.</span>
Cette surveillance consiste en <span class="miseenevidence">3 visites auprès du même vétérinaire</span> sur une période de 15 jours :
La 1<Exposant>re</Exposant> visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure
La 2<Exposant>e</Exposant> visite doit être effectuée au plus tard 7 jours après la morsure
La 3<Exposant>e</Exposant> doit être effectuée le 15<Exposant>e</Exposant> jour après la morsure.
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un <span class="miseenevidence">certificat provisoire </span>attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage.
Après la 3<Exposant>e</Exposant> visite, le vétérinaire rédige un <span class="miseenevidence">certificat définitif</span> attestant que votre chien n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.
Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires. 3 exemplaires vous sont remis. Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie.
<span class="miseenevidence">Pendant la période de surveillance</span>, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l'abattre ou le faire abattre sans l'autorisation du vétérinaire.
Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou sa dépouille au vétérinaire.
Si votre chien s'échappe et disparaît, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.
<span class="miseenevidence">En cas de suspicion de rage</span>, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.
S'il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est abattu.
À savoir
En cas de non-présentation de votre chien à l'une des 3 visites, le vétérinaire doit en informer la police et le directeur des services vétérinaires du département. Vous encourrez une amende de <span class="valeur">135 €</span>.
Évaluation comportementale du chien
Vous, ou le détenteur sous la garde duquel se trouve votre chien, devez soumettre l'animal à une évaluation comportementale par un <span class="miseenevidence">vétérinaire choisi sur une liste départementale</span> établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Les <span class="miseenevidence">frais</span> de cette évaluation sont <span class="miseenevidence">à votre charge</span>, en tant que propriétaire du chien.
L'évaluation comportementale doit être effectuée <span class="miseenevidence">pendant la période de surveillance sanitaire.</span>
La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
L'évaluation comportementale a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux. Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel votre chien est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Durée de validité de l'évaluation comportementale du chien
Niveau de dangerosité du chien
Évaluation
Renouvellement de l'évaluation
Niveau 1
<span class="miseenevidence">Pas de risque particulier</span> en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine
Non
Niveau 2
Risque de <span class="miseenevidence">dangerosité faible</span> pour certaines personnes ou dans certaines situations
Oui tous les 3 ans maximum
Niveau 3
Risque de <span class="miseenevidence">dangerosité critique</span> pour certaines personnes ou dans certaines situations
Oui tous les 2 ans maximum
Niveau 4
Risque de <span class="miseenevidence">dangerosité élevée</span> pour certaines personnes ou dans certaines situations
Oui au minimum tous les ans
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des <span class="miseenevidence">mesures préventives</span> ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des <span class="miseenevidence">recommandations</span> afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Le vétérinaire communique les résultats de l'évaluation comportementale à votre mairie.
À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de <span class="miseenevidence">suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins</span> et la prévention des accidents.
Cette formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien.
La durée de cette formation est d'une journée. Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention. Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.
Les frais de formation sont <span class="miseenevidence">à votre charge.</span>
Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière.
Il peut, en cas de <span class="miseenevidence">danger grave et immédiat</span> et après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
En tant que propriétaire ou détenteur du chien lors de l’événement, vous êtes civilement responsable des dommages causés par l'animal, c'est-à-dire que vous devez <span class="miseenevidence">indemniser la victime des dommages</span> qu’elle a subi.
Vous devez faire immédiatement une <span class="miseenevidence">déclaration de sinistre</span> auprès de votre assureur habitation.
Lors de votre déclaration de sinistre, vous devez indiquer avec précision les circonstances de l'événement : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins.
Votre assureur indemnise la victime des conséquences de la morsure.
S'il est établi que la <span class="miseenevidence">victime a commis une faute</span> qui a provoqué l’attaque de l'animal, votre responsabilité n'est pas mise en cause.
Si vous n'êtes pas assuré, la victime peut <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> compétent en matière de réparation des dommages corporels.
Si l'accident est dû à une négligence de votre part, <span class="miseenevidence">la victime peut <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1435">porter plainte</a>.</span>
Si la victime <span class="miseenevidence">décède </span>des suites de la morsure, vous pouvez être poursuivi en justice. Cette agression peut constituer un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F35148">homicide involontaire</a>.
Le procureur de la République peut <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1154">décider de vous poursuivre</a>. S'il décide qu'un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.
Vous risquez jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende dans les cas suivants :
La propriété ou la détention du chien vous était interdite en application de la loi ou d'une décision de justice
Vous étiez en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants
Le chien est un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1839">chien de 1re ou 2e catégorie</a> et vous n'avez pas la formation attestant de votre aptitude à détenir un tel chien
Le chien est un chien de 1<Exposant>re</Exposant> ou 2<Exposant>e</Exposant> catégorie et vous n'avez pas le permis de détention
Le chien de 1<Exposant>re</Exposant> ou 2<Exposant>e</Exposant> catégorie se trouvait dans un lieu public et n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure
Le chien a fait l'objet de mauvais traitements de votre part
La vaccination du chien contre la rage n'est pas à jour (lorsqu'elle est obligatoire).
Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende lorsqu'au moins 2 de ces circonstances étaient réunies quand l'homicide involontaire s'est produit.
Une morsure de chien peut entraîner des infections et des séquelles esthétiques.
Désinfectez la plaie et surveillez dans les heures et jours qui suivent l'aspect de la plaie.
Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :
Votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F704">vaccin contre le tétanos</a> n'est pas à jour
Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d'autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)
Vous êtes immunodéprimé (en raison d'un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète
Vous avez été mordu par un chien originaire d'un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/article/rage" target="_blank">rage.</a>
Pensez à informer votre médecin et les autres professionnels de santé (pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, etc.) que vous consultez suite à une morsure de chien. Ils cocheront la case <span class="expression">Accident causé par un tiers</span> sur votre feuille de soins et indiqueront la date de l'évènement.
Déclaration de la morsure à l'Assurance maladie
Vous devez déclarer la morsure à votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R15469">CPAM</a>.
Elle pourra ainsi se retourner vers le propriétaire ou le détenteur du chien pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins.
Ce recours s'appelle <span class="expression">recours contre tiers.</span>
Vous pouvez effectuer votre déclaration de différentes façons : à partir de votre compte ameli, sur le site onmablesse.fr, par téléphone, par courrier.
Vous pouvez effectuer votre déclaration à partir de votre compte ameli (rubrique <span class="expression">Mes démarches</span>).
<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R3049">Ameli en ligne</a>
Vous pouvez effectuer votre déclaration directement sur le site onmablesse.fr.
Service en ligne Site onmabless.fr : déclaration d'un accident par un tiers
Déclaration de la morsure à l'assurance responsabilité civile
Vous devez déclarer la morsure à votre assureur pour que votre il procède à une éventuelle indemnisation.
Vous devez indiquer le lieu et la date de l'évènement, les coordonnées du propriétaire du chien, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de son contrat d'assurance.
Votre assurance responsabilité civile pourra se retourner contre l'assurance du propriétaire du chien, ou le propriétaire du chien lui-même, s'il n'est pas assuré.
Vous avez droit à l’indemnisation intégrale de votre préjudice, sauf en cas de faute de votre part.
Le montant de l'indemnisation est fixé en fonction de l’expertise médicale établie par le médecin expert mandaté par l’assurance du propriétaire du chien.
Si le propriétaire du chien refuse d'effectuer la déclaration de sinistre auprès de son assurance, d’être identifié ou n’est pas assuré, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> compétent en matière de réparation des dommages corporels.
L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'<a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
Si la morsure est due à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur de l’animal, vous pouvez <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1435">porter plainte</a>.
À savoir
En cas de décès de la personne mordue, le propriétaire ou le détenteur du chien peut être poursuivi pour <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F35148">homicide involontaire</a>.
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du samedi 21 décembre au dimanche 12 janvier 2025 inclus. Merci de votre compréhension.
