Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à <span class="expression">l'enquête ressources</span>.

Si vous êtes <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43892">handicapé</a>, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à <span class="expression">l'enquête ressources</span>.

Si vous avez à votre charge une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43892">personne handicapée</a>, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à <span class="expression">l'enquête ressources</span>.

Si vous ne répondez pas 2 années de suite à <span class="expression">l'enquête ressources</span>, le <span class="miseenevidence">bailleur peut résilier votre bail</span>.

Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R57151">acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), </a>la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

<span class="miseenevidence">L'obligation de quitter votre logement disparaît </span>lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives où vous n'avez pas répondu à <span class="expression">l'enquête ressources</span>, vous atteignez<span class="miseenevidence"> l'âge de 65 ans</span>
• Au cours du délai de 18 mois qui vous est accordé pour quitter le logement, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans <span class="expression">l'enquête ressources</span><span class="miseenevidence">et</span> ces documents prouvent que <span class="miseenevidence">votre revenu est inférieur</span> au revenu maximum pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span>.

Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :

Votre bailleur doit vous proposer <span class="miseenevidence">3 nouveaux logements </span>adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

• Votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>,
• Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n'a pas été classé, à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Ces propositions de logement doivent <span class="miseenevidence">répondre aux 3 caractéristiques suivantes</span> :

• Respecter les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2042">critères de décence</a>
• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

<span class="miseenevidence">Même si vous refusez ces 3 logements,</span> le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

<span class="miseenevidence">Mais si vous acceptez l'un de ces logements</span>, le bailleur vous attribue une <span class="miseenevidence">aide à la mobilité</span>, dans les conditions suivantes :

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins <span class="valeur">1 000 €</span> et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins <span class="valeur">400 €</span> pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
• Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
• Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Si votre logement est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43888">sous-occupé</a>, votre bailleur doit vous proposer <span class="miseenevidence">3 nouveaux logements </span>adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent <span class="miseenevidence">répondre aux 3 caractéristiques suivantes</span> :

• Respecter les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2042">critères de décence</a>
• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

<span class="miseenevidence">Même si vous refusez ces 3 logements,</span> le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

<span class="miseenevidence">Mais si vous acceptez l'un de ces logements</span>, le bailleur vous attribue une <span class="miseenevidence">aide à la mobilité</span>, dans les conditions suivantes :

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins <span class="valeur">1 000 €</span> et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins <span class="valeur">400 €</span> pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
• Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
• Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Si votre logement est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43888">sous-occupé</a>, votre bailleur doit vous proposer <span class="miseenevidence">3 nouveaux logements </span>adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent <span class="miseenevidence">répondre aux 3 caractéristiques suivantes</span> :

• Respecter les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2042">critères de décence</a>
• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

<span class="miseenevidence">Même si vous refusez ces 3 logements,</span> le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

<span class="miseenevidence">Mais si vous acceptez l'un de ces logements</span>, le bailleur vous attribue une <span class="miseenevidence">aide à la mobilité</span>, dans les conditions suivantes :

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins <span class="valeur">1 000 €</span> et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins <span class="valeur">400 €</span> pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
• Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
• Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Si votre logement est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43888">sous-occupé</a>, votre bailleur doit vous proposer <span class="miseenevidence">3 nouveaux logements </span>adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent <span class="miseenevidence">répondre aux 3 caractéristiques suivantes</span> :

• Respecter les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2042">critères de décence</a>
• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

<span class="miseenevidence">Même si vous refusez ces 3 logements,</span> le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

<span class="miseenevidence">Mais si vous acceptez l'un de ces logements</span>, le bailleur vous attribue une <span class="miseenevidence">aide à la mobilité</span>, dans les conditions suivantes :

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins <span class="valeur">1 000 €</span> et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins <span class="valeur">400 €</span> pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
• Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
• Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Si votre logement est <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R43888">sous-occupé</a>, votre bailleur doit vous proposer <span class="miseenevidence">3 nouveaux logements </span>adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent <span class="miseenevidence">répondre aux 3 caractéristiques suivantes</span> :

• Respecter les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2042">critères de décence</a>
• Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
• Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

<span class="miseenevidence">Si vous acceptez l'un de ces logements</span>, le bailleur vous attribue une <span class="miseenevidence">aide à la mobilité</span>, dans les conditions suivantes :

• Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins <span class="valeur">1 000 €</span> et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins <span class="valeur">400 €</span> pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
• Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
• Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
• Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
• Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

<span class="miseenevidence">La 3<Exposant>e</Exposant> proposition de logement est accompagnée du préavis</span> (congé) de votre bailleur.

<span class="miseenevidence">Si vous refusez</span> cette dernière proposition, votre bail sera résilié.

<span class="miseenevidence">Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois</span>, à compter de la <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R14732">notification</a> de cette 3<Exposant>e</Exposant> proposition de logement.