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Question-réponse

Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?

Vérifié le 20/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R55680">préavis</a> (de démission, de licenciement...). Vous percevez alors les <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F3053">indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur</a>.

Concernant la durée du préavis, la situation dépend de l'origine <span class="miseenevidence">professionnelle ou non professionnelle</span> de la maladie ou de l'accident.

  • L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle <span class="miseenevidence">n’interrompt pas votre préavis</span>. Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé.

    Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l'employeur a accepté votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F24660">indemnité compensatrice</a>.

    En revanche, si votre employeur a lui-même pris l'initiative de vous dispenser de votre préavis, vous pourrez bénéficier de l'indemnité compensatrice.

    Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s'achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l'employeur).

    Si le dernier jour de votre préavis tombe un jour où l'entreprise est fermé, il se termine le jour précédent <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17509">ouvré</a>.

  • L'arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle peut interrompre votre préavis. Celui-ci est suspendu et reporté <span class="miseenevidence">uniquement</span> si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est intervenu pendant votre préavis. Par conséquent, votre préavis est reporté. Il est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

    Si le dernier jour de votre préavis tombe un jour où l'entreprise est fermé, il se termine le jour précédent <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R17509">ouvré</a>.


 

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