Sélectionnez n'importe quel texte et cliquez sur l'icône pour écouter !

Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.

 

Fiche pratique

Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, ...) qui l'utilise sur la voie publique doit l'assurer au minimum pour la garantie <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R47105">responsabilité civile</a>. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois <span class="expression">assurance au tiers</span>, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Nous vous présentons les règles applicables.

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer.

L'assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.

Véhicules concernés

L'obligation d'assurance concerne <span class="miseenevidence">tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés</span>.

Il s'agit des véhicules suivants :

  • <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Voiture</span> (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
  • <span class="miseenevidence">Camion</span>
  • <span class="miseenevidence">Engins à</span> <span class="miseenevidence">2 ou 3 roues</span> motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
  • <span class="miseenevidence">Remorque</span> attelée ou non attelée

L'obligation d'assurance concerne aussi <span class="miseenevidence">certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés</span>.

Il s'agit des véhicules suivants :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R67901">Cyclomobiles légers</a> </span>: draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R67961">EDPM</a> : <span class="miseenevidence">trottinettes électriques</span>, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...
  • <span class="miseenevidence">Tondeuses autoportées</span>, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

Condition de mise en circulation

Le véhicule destiné à circuler n'est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.

Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d'échapper à l'obligation d'assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.

De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d'échapper à l'obligation d'assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.

Pour <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31325">souscrire une assurance auto</a>, vous pouvez contacter une compagnie d'assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.

La <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31258">garantie responsabilité civile</a>, appelée souvent <span class="expression">assurance au tiers</span>, est la garantie <span class="miseenevidence">minimale</span> que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.

En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

 À noter

Vous pouvez prendre des <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2622">assurances facultatives</a> pour couvrir plus de situations.

Si aucune compagnie d'assurance n'accepte d'assurer votre véhicule, vous devez saisir le <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F2660">Bureau central de tarification (BCT)</a>.

Cet organisme peut obliger une compagnie d'assurance à assurer votre véhicule, mais uniquement pour la garantie <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F31258">responsabilité civile</a>.

Le fait de conduire un véhicule non assuré est un <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=R49229">délit</a> puni par une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

  • <a href="https://www.valdereuil.fr/les-services-municipaux/le-guide-de-service-public-fr-particuliers?xml=F1407">Travaux d'intérêt général</a>
  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
  • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
  • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
  • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise

Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour absence d'assurance, une amende forfaitaire de <span class="valeur">500 €</span> vous sera infligée.

Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus


 

Consulter vos droits, entreprenez vos démarches sur Service-public.fr

Service-public.fr - pro

Le guide de service-public.fr – Pro

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Service-public.fr - associations

Le guide de service-public.fr – Associations

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...
Service-public.fr - particuliers

Le guide de service-public.fr – Particuliers

Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ...

Nos guides pratiques

[WPSM_AC id=63327]

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

    Action sociale
    Les permanences au CCAS
    24, Oct 2023
    A.D.I.L. (Informations sur le logement) 3ème mercredi du mois de 15h00 à 17h00 www.adil27.org A.T.A. services aux personnes – 3ème mardi du mois de 13h30 à 16h30 – RDV/Renseignements :…
    Action socialeActions pour la jeunesseDémarches en ligneJeunesse
    Le revenu étudiant rolivalois
    03, Nov 2023
    La Ville accompagne les jeunes Rolivalois dans leurs études en les faisant bénéficier du Revenu Étudiant Rolivalois (RER). Une vingtaine de jeunes en bénéficient chaque année. Cette aide financière doit…
    Partagez :

    Des travaux complémentaires nécessitent la fermeture de la piscine Alice Milliat. La date de réouverture sera annoncée dès que possible
    Merci de votre compréhension.

    Sélectionnez et écoutez